Vier, Barthélemy, avocat de Mme Y..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de tuteur de son fils majeur sous tutelle Robert Lucien Y..., tous deux héritiers de feue Mme Marie X..., épouse Y

A, majeur en tutelle de nationalité française ; Considérant qu'il ressort toutefois des pièces du dossier que, le 18 mai 2006, le conseil de famille de M.

remplit les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction" ; que l'article L. 5 du code électoral dispose que : "Ne doivent pas être inscrits sur les listes électorales les majeurs

A...n'est pas fondé à soutenir qu'elle n'aurait pas répondu au moyen tiré de ce que la tutelle étant exercée par l'association de tutelle des majeurs protégés de la Drôme au nom de l'Etat, cette dernière

temporaires et justifiées par un intérêt sérieux et légitime" ; qu'aux termes de l'article 505 du même code : "Avec l'autorisation du conseil de famille, des donations peuvent être faites au nom du majeur

quelconque dérogation aux règles législatives de portée générale qui ont pour objet de priver certains parents de l'exercice de l'autorité parentale non plus qu'aux dispositions prévoyant le placement d'un majeur

pratiques homologuées par l'arrêté attaqué : Les informations de santé peuvent être communiquées à une personne mandatée par le patient, par ses représentants légaux (s'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur

reste vacante, le juge des tutelles la défère à l'Etat s'il s'agit d'un majeur ( ...)" ; que, conformément à l'article 17 de la loi du 14 décembre 1964, il revient à un décret en Conseil d'Etat de fixer

Enfin, aux termes de l'article L. 211-13 du même code : " Ne peuvent détenir les chiens mentionnés à l'article L. 211-12 : / 1° Les personnes âgées de moins de dix-huit ans ; / 2° Les majeurs en tutelle

Enfin, aux termes de l'article L. 211-13 du même code : " Ne peuvent détenir les chiens mentionnés à l'article L. 211-12 : / 1° Les personnes âgées de moins de dix-huit ans ; / 2° Les majeurs en tutelle

La décision motivée de limitation ou d'arrêt de traitement est inscrite dans le dossier médical. / Le consentement du mineur ou du majeur sous tutelle doit être systématiquement recherché s'il est apte

La prescription court ou n'est pas suspendue contre les mineurs non émancipés et les majeurs sous tutelle. " ; 9.

.) / Le consentement du mineur ou du majeur sous tutelle doit être systématiquement recherché s'il est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision (...) ".

.) / Le consentement du mineur ou du majeur sous tutelle doit être systématiquement recherché s'il est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision (...) ".

Jean X... majeur protégé en tutelle, pour la compagnie d'assurances La Concorde société anonyme dont le siège est ... à Paris 75009 , pour la mutuelle des assurances Mutuelles Agricoles dont le siège

est, de ce fait irrecevable, une telle irrecevabilité peut être couverte en cours d'instance, soit par une personne habilitée à représenter le majeur placé sous tutelle, si elle s'en approprie les conclusions

.) : 2° les majeurs placés sous tutelle ou sous curatelle ; Considérant que par un jugement du 28 avril 2005, définitif à la date des élections, Mme C a été placée sous un régime de curatelle ; que si

d'Etat s'est fondé sur ce que les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 4 mars 1970, pris en application de l'article 3 du décret du 15 février 1969 et relatif aux émoluments dus par les incapables majeurs