CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

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CETAT:CETATEXT000007897505

30 décembre 1996

du 18 mai 1993, par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 28 novembre 1989 par lequel le préfet de l'Ain a approuvé le tracé de détail

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CETAT:CETATEXT000008110556

Admin. suprême

19 juin 2002

EN DETAIL DE L'HERAULT, dont le siège social est Maison de l'entreprise, ... (34078 Cedex 3) ; la CONFEDERATION GENERALE DE L'ALIMENTATION EN DETAIL DE L'HERAULT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Source officielle

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CETAT:CETATEXT000007687148

27 février 1980

DE CONSTRUIRE UNE MAISON D'HABITATION ; 2 REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X...

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CETAT:CETATEXT000007717577

18 novembre 1987

Brahim X..., demeurant ... à Maisons-Alfort 94700 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du tribunal administratif de Paris du 26 novembre 1985 en tant que celui-ci a rejeté

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CETAT:CETATEXT000007766161

1 mars 1989

Philippe X..., agissant en qualité de président-directeur général de la société anonyme "Tout pour la maison" dont le siège est Z...

SECTION

CETAT:CETATEXT000007679652

17 décembre 1982

Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L.124-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant de la loi du 27 décembre 1977, que les plans d'urbanisme directeurs et de détails

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CETAT:CETATEXT000007973256

17 octobre 1997

PARENT, épicerie, ..., 66380 Pia ; Mlle Sophie O..., supermarché Alimentation SPAR, ... ; M.

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CETAT:CETATEXT000007986115

1 février 1999

commerce et de l'artisanat modifiée ; Vu le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 modifié ; Vu l'arrêté du 16 novembre 1993 fixant le contenu de la demande d'implantation de certains magasins de commerce de détail

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008232890

4 avril 2005

En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, toute personne imposable audit impôt est tenue de souscrire et de faire parvenir à l'administration une déclaration détaillée de ses revenus et bénéfices

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008260959

14 juin 2006

Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT MIXTE DU PARC NATUREL RÉGIONAL DE LA MONTAGNE DE REIMS, dont le siège est Maison du

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000037509263

19 octobre 2018

Par suite, l'étude d'impact ne peut être regardée comme insuffisamment détaillée en ce qu'elle n'apporterait pas davantage de précisions sur la totalité des ouvrages envisagés. 4.

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023946421

27 avril 2011

déclaration de revenus pour l'année 1993 ne comportant aucun revenu et signalant un domicile fiscal en Algérie ; que M. et Mme A ont été informés, par un avis de vérification du 29 juin 1994, qu'ils allaient