ou de l'entreprise d'investissement de la liste des établissements de crédit ou des entreprises d'investissement agréés avec ou sans nomination d'un liquidateur (…).

férié annuel applicable aux fonctionnaires travaillant en régime cyclique est maintenu à 14 jours.

; Considérant, en second lieu, que l'emploi du montant inscrit au crédit du compte d'associé de M.

syndicats demandent l'annulation de la décision du 31 décembre 1992 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi et de la formation professionnelle de Seine-Maritime a décidé de maintenir

Mme X... est renvoyée devant la Caisse de Crédit Municipal de Lyon pour y être procédé à la liquidation de ladite somme.

du 12 novembre 1987, s'opérer non au niveau de chaque établissement hospitalier ou groupe d'établissements hospitaliers, mais à celui de l'établissement public Assistance publique à Paris ; Sur le crédit

commerciaux et ceux du corps des administrateurs civils ; qu'à la suite de l'intervention du décret du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils, dont l'article 3 créait

demandé au tribunal administratif de Nîmes, d'une part, d'annuler la délibération du 27 janvier 2016 par laquelle le conseil d'administration du centre communal d'action sociale du Pontet a décidé de maintenir

Le remboursement porte sur le crédit de taxe déductible constaté au terme de chaque année civile. " L'article 242-0 E de la même annexe, pris pour l'application de l'article 271, précise que : " Le crédit

11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu la loi n° 88-50 du 18 janvier 1988 relative à la mutualisation de la caisse nationale du crédit

Vu la procédure suivante : La société PalmElit, à l'appui de sa demande tendant au remboursement d'un crédit d'impôt en faveur de la recherche au titre de l'année 2014, a produit un mémoire, enregistré

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 mars et 27 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LE CREDIT LYONNAIS, dont le siège

X ladite réduction après avoir écarté la demande de substitution ; Considérant que lorsque l'administration demande au juge de l'impôt le maintien ou le rétablissement de tout ou partie d'une imposition

B... ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 11 février 2020, présentée par la Fédération du Crédit mutuel centre est Europe ; Considérant ce qui suit : 1.

; QU'AU BILAN DE L'EXERCICE 1965 ARRETE APRES LA DATE SUSMENTIONNEE DU 1ER SEPTEMBRE 1965, LA SOCIETE X DETENAIT 8 033 ACTIONS NOMINATIVES DE LA MEME SOCIETE AYANT LA MEME VALEUR ; QU'AINSI ELLE A MAINTENU

contribuable peut avoir des revenus plus importants que ceux qu'il a déclarésà" ; Considérant qu'en jugeant que la différence constatée par l'administration entre, d'une part, les sommes portées au crédit

du 24 août 1999 régulièrement publié délégation du préfet, administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna, pour signer les actes portant notamment sur la gestion du personnel et la gestion des crédits

du 24 août 1999 régulièrement publié délégation du préfet, administrateur supérieur des Iles Wallis et Futuna, pour signer les actes portant notamment sur la gestion du personnel et la gestion des crédits