, statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège, a prononcé à son encontre la sanction de mise à la retraite d'office et de condamner l'Etat à lui payer la somme de 15 000 F au titre de

requête n° 169055 : Considérant qu'aux termes de l'article 43 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : "Tout manquement par un magistrat aux devoirs

se prononce à son encontre en faveur du refus du bénéfice de l'honorariat ; Considérant qu'aux termes de l'article 77 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant statut de la magistrature : « Tout magistrat

VUILLEMIN a reçu le 16 décembre 1994 notification de la citation à comparaître le 19 janvier 1995 devant le Conseil supérieur de la magistrature statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège

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A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 mars 2006 par laquelle le Conseil supérieur de la magistrature, statuant en conseil de discipline des magistrats du siège

; Vu la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature ; Vu le décret n° 94-199 du 9 mars 1994 relatif au Conseil supérieur de la magistrature ; Vu le code de

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du 9 mars 1977 refusant d'inscrire le sieur X... sur la liste des candidats autorisés à subir les épreuves d'admission au cycle préparatoire au second concours d'entrée à l'école nationale de la magistrature

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GAUTHIER présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article 12 de la loi du 6 janvier 1986 susvisée : "Les magistrats

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