A a saisi le 19 avril 2004 le tribunal de grande instance de Nîmes d'une requête en nullité de ce mariage ; que dès lors, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment de la durée

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté les conclusions de M.

de grande instance dans le ressort duquel se tiendra l'audience.

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délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble s'est fondé sur l'atteinte portée à la vie familiale de M.

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de grande instance dans les cinq jours de l'enregistrement d'une requête tendant à la mainlevée d'une mesure de soins sans consentement, elles ne font pas obstacle à ce que soit communiqué au tribunal

délégué par le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 juin 2001 du préfet de la Seine-Maritime prononçant sa reconduite à la frontière

n'a pas le grade de premier conseiller et qu'il n'est pas établi que les magistrats remplissant les conditions de grade et d'ancienneté requises par la loi, ayant été désignés comme juge des référés,

A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 22 août 2007 par laquelle le magistrat délégué par le président de la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation

X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 3 septembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles

Y demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 30 janvier 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif d'Amiens

Le procureur de la République ainsi que, à l'issue des quatre premiers jours, le président du tribunal de grande instance ou son délégué peuvent se rendre sur place pour vérifier les conditions de ce maintien

X, de nationalité turque, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble s'est fondé sur l'erreur manifeste dont serait entachée l'appréciation portée par le préfet sur les

de grande instance de Nîmes en date du 24 septembre 2009, cependant que, par un jugement du 26 septembre 2009, le magistrat délégué du tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande d'annulation

délégué par le président du tribunal de grande instance du chef-lieu du département ou son représentant, un délégué des bénéficiaires de la loi ; que la commission "peut valablement délibérer dès lors

. ; Mme A, épouse C demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 6 août 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif

A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 12 août 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Limoges