, statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège, a prononcé à son encontre la sanction de mise à la retraite d'office et de condamner l'Etat à lui payer la somme de 15 000 F au titre de

VUILLEMIN a reçu le 16 décembre 1994 notification de la citation à comparaître le 19 janvier 1995 devant le Conseil supérieur de la magistrature statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ; Vu le décret n°93-21 du 7 janvier 1993 modifié

de prendre les décrets portant nomination aux fonctions exercées par les magistrats, de muter d'office dans l'intérêt du service les magistrats qui ne bénéficient pas de l'inamovibilité ; que les dispositions

A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 20 juillet 2004 par laquelle le Conseil supérieur de la magistrature, réuni comme conseil de discipline des magistrats du siège, lui a interdit temporairement

se prononce à son encontre en faveur du refus du bénéfice de l'honorariat ; Considérant qu'aux termes de l'article 77 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant statut de la magistrature : « Tout magistrat

GAUTHIER présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article 12 de la loi du 6 janvier 1986 susvisée : "Les magistrats

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X... a déféré à la censure du tribunal administratif de Bastia la décision en date du 21 janvier 1982 du directeur de l'école nationale de la magistrature et la décision en date du 7 mai 1982 du Garde

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litiges nés du refus de l'octroi de tels avantages ; Sur la légalité : Considérant que l'article 5 du décret du 23 juillet 1967 précité dispose que : "Le régime des prestations familiales auquel les magistrats

organique susvisée du 25 février 1992 : "Le garde des sceaux, ministre de la justice, saisi d'une plainte ou informé de faits paraissant de nature à entraîner des poursuites disciplinaires contre un magistrat

son activité professionnelle pour les années 1992 et 1993 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature

garde des sceaux, ministre de la justice lui a infligé la sanction du déplacement d'office ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature

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Toutefois les fonctionnaires, les militaires et les magistrats sont nommés et titularisés dans les conditions fixées à l'article 7 du décret n° 88-938 du 28 septembre 1988" et qu'aux termes de l'article