Par ailleurs, l'extinction de l'action publique consécutive au décès de la personne mise en cause ne prive pas la victime des infractions commises par celle-ci de son droit à réparation du dommage causé

présentée par Mme Christine X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision du 10 octobre 1985 par laquelle le jury du premier concours d'accès à l'Ecole Nationale de la magistrature

pénale, le rassemblement de preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs ".

qui leur sont imparties ne préjuge pas de la qualification éventuelle d'infractions qui sera déterminée par les magistrats de la juridiction compétente ; qu'en outre, l'article 3 du décret attaqué prévoit

par les personnes jugées ; que, pour contester l'arrêt attaqué, M. et Mlle A soutiennent que la cour aurait commis une erreur de droit en se bornant à envisager la place des victimes dans le procès pénal

sanction contre un magistrat du parquet ne peut être prononcée sans l'avis de la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature () ".

Par une ordonnance n° 21069603 du 26 octobre 2022, le magistrat désigné par la présidente de la commission du contentieux du stationnement payant a rejeté sa requête.

Par une décision n° 21038893 du 13 février 2023, la magistrate désignée par la présidente de la commission du contentieux du stationnement payant a rejeté sa requête.

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 5 décembre 2003 par lequel le magistrat

mentionnées au 1° du même article 230-6 ; que le même article prévoit également qu'ils peuvent contenir des informations sur les victimes de ces infractions, ces dernières pouvant toutefois s'opposer

validité de son permis de conduire pour solde de points nuls, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux, d'annuler les décisions de retrait de points consécutives à plusieurs infractions

intérêts de la victime, la peine a pour fonctions : 1° De sanctionner l'auteur de l'infraction ; 2° De favoriser son amendement, son insertion ou sa réinsertion. " Aux termes du II de l'article 707 du

justice administrative, d'enjoindre à l'université d'Aix-Marseille, sous astreinte de 1 000 euros par mois, de procéder à un changement complet de l'équipe de direction du laboratoire de physique des interactions

excès de pouvoir, d’une part, la décision du 4 juillet 2024 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a refusé de l’autoriser à participer aux épreuves du concours de recrutement de magistrats

; Considérant que l'élevage piscicole de Mme A a été victime en 2006 et 2007 d'une infection et a fait en conséquence l'objet de deux arrêtés préfectoraux de déclaration d'infection en date des 24 février

2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 17 juin 2002 du magistrat

contrairement à ce que soutient la circulaire, l'article 495-9 du code de procédure pénale tel qu'il a été interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 2 mars 2004 implique que le magistrat

000 euros créditée le 25 juillet 2017 sur le compte bancaire ouvert à son nom auprès de la Société Générale correspondait au montant de l'indemnité d'assurance vie émanant du Fonds de garantie des victimes