en date du 6 février 1998 par laquelle le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Clemont-Ferrand a annulé la décision du président du SYNDICAT MIXTE DES TRANSPORTS EN COMMUN DE

", dont le siège est ... à Lyon 69002 , représentée par son président en exercice, et tendant : 1°- à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Toulouse du 22 mai 1985 rejetant sa demande

", dont le siège est ... à Lyon 69002 , représentée par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 17 avril 1986 rejetant

exerçant à titre temporaire et des juges élus ou désignés, avait reçu délégation pour signer, au nom du garde des sceaux, la décision de refus de proposition au conseil supérieur de la magistrature du

", dont le siège social est ... à Lyon 69002 , représentée par son président, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Lille

du 2 avril 2001 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice est annulée.

DELEGUE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DANS LES FONCTIONS DE JUGE DES REFERES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DESIGNATION D'UN EXPERT Y...

En premier lieu, il résulte de la décision du directeur des services judiciaires du 13 avril 2022 que Mme C B, cheffe du bureau des magistrats exerçant à titre temporaire et des juges élus ou désignés,

les magistrats du siège, après avis du conseil supérieur de la magistrature" ; qu'en vertu de ces dispositions, il appartient au Garde des sceaux, ministre de la justice, de proposer ou de refuser de

délégué par le président du tribunal administratif pour exercer les fonctions de juge des référés n'aurait pu sans préjudicier au principal, en tranchant au fond le litige portant sur les droits de l'intéressé

adjoints, que ce juge aura désigné.

UN JUGEMENT EN DATE DU 27 JUIN 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON, STATUANT EN REFERE, A REJETE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE ORDONNER UNE EXPERTISE DESTINEE A CONSTATER L'ETAT DES TRAVAUX

que les délégués du procureur peuvent dans ces hypothèses, « après en avoir téléphoniquement rendu compte auprès du procureur et sur instructions de ce magistrat, indiquer à la personne qu'ils reçoivent

QUE, SAISI DANS CES CONDITIONS D'UNE DEMANDE DE REFERE LE 30 OCTOBRE 1978, LE MAGISTRAT DELEGUE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A CONFIE A UN EXPERT, PAR UNE ORDONNANCE EN DATE DU 16

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue,

LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE, STATUANT EN REFERE, A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DESIGNATION D'UN EXPERT X...

par le mandant au juge du tribunal judiciaire de sa résidence ou de son lieu de travail, ou au juge qui en exerce les fonctions ou au directeur de greffe de ce tribunal, ou à tout officier ou agent de

Par un jugement n° 1220110 du 10 octobre 2013, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande.