l'exercice même de la fonction de juger et ne dispose d'aucun pouvoir propre distinct de ceux de la formation de jugement ; que, par suite, Mme D...n'est pas fondée à soutenir que la participation de ce magistrat

VUILLEMIN soutient que, le lendemain de son audition, la formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente en matière de discipline des magistrats du parquet a examiné le cas du procureur de

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que si l'expédition de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes notifiée aux époux X... ne comporte pas la signature des magistrats

Sur l'intervention du syndicat Unité magistrats - Syndicat national des magistrats Force ouvrière : 2.

séance ainsi que l'exige l'article 25 du décret du 2 mai 1953 modifié ; que d'autre part, aucune disposition législative ou réglementaire, n'impose que la décision soit signée par l'ensemble des magistrats

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 mars 2006 par laquelle le Conseil supérieur de la magistrature, statuant en conseil de discipline des magistrats du siège

réouverture de l'instruction n'ont pas été ordonnées par le président de la même formation de jugement de la Cour ; que l'arrêt de la Cour ne comporte pas, du moins en son expédition, la signature des magistrats

A se prévaut d'un défaut d'impartialité de quatre des neuf magistrats en ayant délibéré, en méconnaissance de l'article 6 paragraphe 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

X... de ce qu'il ne comporterait, ni l'analyse des moyens figurant dans les mémoires échangés, ni la signature des magistrats ayant participé au délibéré, manque en fait ; Considérant que la décision du

Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que si l'expédition de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon, dont Mme X... a reçu notification, ne comporte pas la signature des magistrats

affaire ne peut comprendre aucun magistrat ayant participé au délibéré de cette décision, sauf impossibilité structurelle pour la juridiction à laquelle l'affaire a été renvoyée de statuer dans une formation

attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article R. 210 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel "les expéditions des jugements, ordonnances et arrêts sont signées et délivrées

Considérant que le fait que l'expédition de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 12 septembre 1996, dont la SOCIETE SOUCAS a reçu notification, ne comportait ni la signature des magistrats

minute de ce jugement, que celui-ci, contrairement à ce que soutient la commune de Sainte-Marguerite Lafigère (Ardèche), analyse les moyens invoqués par les parties et est revêtu de la signature des magistrats

à nouveau sur une affaire à la suite d'une annulation par le Conseil d'Etat de la décision précédemment prise sur cette même affaire ne peut comprendre aucun magistrat ayant participé au délibéré de cette

à nouveau sur une affaire à la suite d'une annulation par le Conseil d'Etat de la décision précédemment prise sur cette même affaire ne peut comprendre aucun magistrat ayant participé au délibéré de cette

lequel le tribunal administratif de Nice a, sur déféré du préfet des Alpes-Maritimes et sur demande de M. del Giudice, annulé le permis de construire en date du 25 novembre 1995, qui lui avait été délivré

aurait été irrégulière du fait qu'ont siégé des magistrats membres dudit Conseil dont le grade est inférieur à celui de magistrat hors hiérarchie qui était le sien ; Considérant que l'article 65 de l'ordonnance