DU TRAVAIL, DISPOSE QUE "LE MEDECIN-INSPECTEUR DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE EST CHARGE DU CONTROLE TECHNIQUE DE L'ACTIVITE DES MEDECINS DU TRAVAIL ET DES MEDECINS DE MAIN D'OEUVRE.

l'exercice de la médecine du travail par des médecins qui, sans être titulaires du certificat d'études spéciales de médecine du travail ou du diplôme d'études spécialisées de médecine du travail, sont

Dans les services inter-entreprises administrés paritairement, le médecin du travail ne peut être nommé ou révoqué qu'avec l'accord du conseil d'administration.

régissant la médecine du travail ; Considérant que l'article L. 2412 du code du travail prévoit que le rôle des médecins du travail est exclusivement préventif ; que l'article R. 24132 du même code

du 27 mai 2003 annulant l'avis d'inaptitude de Mme A au poste d'aide-soignante émis par le médecin du travail le 27 mars 2003 et rejeté sa demande présentée devant le tribunal administratif ; 2°) réglant

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.241-10-1 du code du travail : "Le médecin du travail est habilité à proposer les mesures individuelles, telles que mutations

que si le médecin du travail atteste qu'il ne présente pas de contre-indication médicale à ces travaux ; que ces dispositions visent seulement à confier au médecin du travail le soin de déceler les risques

X..., médecin du travail, la décision en date du 15 juin 1977 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement ; 2° au rejet de la demande présentée par M.

l'intervention du comité d'entreprise de ladite caisse préalablement à la nomination et au licenciement des médecins du travail engagés par une section de médecine du travail ; Considérant, en revanche

reprise de travail, le médecin du travail a rendu un avis déclarant M.

annulant l'avis du médecin du travail du 13 octobre 1997 concernant M.

aux médecins du travail affectés dans les établissements hospitaliers et confié au médecin chef du service central de la médecine du travail le soin d'émettre un avis sur la manière de servir du médecin

de mettre en place au sein de ses services de médecine du travail, des "médecins de région" et un "médecin conseil national" non prévus par les dispositions du code du travail relatives à la médecine

X... avait auparavant saisi l'inspecteur du travail de l'Essonne d'un désaccord relatif à l'avis émis par le médecin du travail susmentionné ; que, par une décision du 24 mai 1996, l'inspecteur du travail

, relatif à l'organisation et au fonctionnement de la médecine du travail à l'assistance publique à Paris ; Vu le code du travail, notamment ses articles L. 231-1 et L. 241-1 à L. 241-11 ; le code de la

a déclaré sans objet le certificat médical délivré le 2 décembre 1988 par le médecin du travail et a estimé que Mme X... n'était pas inapte à son poste de travail, 2°) d'annuler cette décision ; Vu les

: Considérant qu'aux termes de l'article R. 242-7 du code du travail : "Le médecin du travail assure personnellement l'ensemble de ses fonctions.

d'Evreux a autorisé le licenciement de Mme X..., médecin du travail ; 2°) rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Rouen, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code