AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008238651
23 août 2006
23 août 2006
Hervé Cassagnabère, Auditeur, - les observations de la SCP Gatineau, avocat du LYCEE AGRICOLE PRIVE TRICASTINBARONNIES et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M.
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4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021880346
24 février 2010
24 février 2010
A restait au regard de son administration affecté au lycée agricole de Perpignan ; Considérant qu' il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que, d'une part, M.
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