le 20 septembre 1972, que cette indemnité a été stipulée pour tenir compte à la bailleresse de la valeur des droits accordés aux locataires en application des lois sur la propriété commerciale ; que si

QU'A LA CLOTURE DES EXERCICES 1964, 1965, 1966, 1967 1968 ET 1969, LA VALEUR DE CERTAINS DROITS AU BAIL AIT DIMINUE, AU POINT D'ETRE INFERIEURE A LEUR PRIX DE REVIENT, EN RAISON DE L'EVOLUTION DES LOYERS

sur les sociétés et à la taxe sur la valeur ajoutée ; Considérant, en revanche, que la société ne justifie, ni par les pièces qu'elle a produites, ni par ses allégations quant au niveau "normal" des loyers

trimestriel du coût de la construction ou, s'ils sont applicables, de l'indice trimestriel des loyers commerciaux ou de l'indice trimestriel des loyers des activités tertiaires mentionnés aux premier et

NET - ACTE ANORMAL DE GESTION - ABSENCE - RÉÉVALUATION DU MONTANT DU LOYER COMMERCIAL VERSÉ PAR UNE SOCIÉTÉ À SON BAILLEUR AFIN D'ÉVITER LA DÉFAILLANCE DE CE DERNIER. | 19-04-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET

fermière du casino municipal de Cannes n'était pas fondée à soutenir que le montant des indemnités objet des titres exécutoires en litige était erroné en ce qu'il était calculé exclusivement sur la base du loyer

des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

; Vu la loi du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984, notamment son article 93-II ; Considérant qu'aux termes de l'article 29 du code général des impôts : "Sous réserve des dispositions

des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

X..., représentant de la chambre des métiers du Gard, ces deux personnes ayant siégé lors de la séance de la commission départementale d'équipement commercial du Gard au cours de laquelle celle-ci avait

Le droit d'entrée dû lors de la conclusion d'un bail commercial doit, en principe, être regardé comme un supplément de loyer qui constitue, avec le loyer lui-même, la contrepartie d'une opération unique

l'excès de pouvoir l'autorisation requise par la loi du 27 décembre 1973 en matière d'urbanisme commercial ; Sur la légalité de la décision attaquée : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens

" que tend à prohiber l'article 1er de la loi ; qu'ainsi, en accordant l'autorisation d'ouverture du centre commercial dont il s'agit, le ministre du commerce, de l'artisanat et du tourisme a méconnu les

en provenance de Belgique ; Considérant qu'en vertu de l'article 28 de la loi du 27 décembre 1973 susvisé, dans sa rédaction alors applicable, la commission départementale d'équipement commercial et,

n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 ; Vu le code de justice administrative ;

Y... se borne à se référer aux "éléments développés" en première instance sans joindre la copie des mémoires qu'il a produits devant le tribunal administratif ; que, dès lors, sa requête ne contient pas

1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.