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7 résultats pour « loueur de camions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026856823

Admin. suprême

28 décembre 2012

28 décembre 2012

passible à raison des activités qu'elle exerçait au travers de ses établissements situés sur le territoire des communes de Lognes (Seine-et-Marne) et de Strasbourg (Bas-Rhin), la valeur locative des camions

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:470624.20231212

Admin. suprême

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, pour assurer la livraison de béton, la société Eqiom Bétons concluait avec des loueurs, au titre des années en litige, des contrats-cadres

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008241094

Admin. suprême

6 mars 2006

6 mars 2006

; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SOCIETE GEODE FONCIERE possède sur le territoire de la commune de Hersin-Coupigny (Pas-de-Calais) un terrain qu'elle loue

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026856807

Admin. suprême

28 décembre 2012

28 décembre 2012

crédit mensuellement à la société requérante en contrepartie de la mise à disposition de son matériel de transport, dirigeait, coordonnait et contrôlait les opérations de transport réalisées avec les camions

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018259625

Admin. suprême

9 janvier 2008

9 janvier 2008

la loi fiscale : Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'exploitation d'une décharge contrôlée de déchets ménagers et industriels requiert l'utilisation ou la création de cavités dénommées caissons

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610315

Admin. suprême

24 février 1967

24 février 1967

. - Charges étrangères à l'intérêt de l'exploitation - Loueur de fonds [usine de tissage] ayant donné sa caution à l'exploitant locataire - Réalisation de la caution.

Résumé IA — à vérifier
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026856772

Admin. suprême

28 décembre 2012

28 décembre 2012

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SA Wastiaux, qui exerce une activité de vente et de location de matériel, notamment de grues et de camions-grues, a fait

Source officielle