son action contre le ou les constructeurs avec lesquels il a conclu un contrat de louage d'ouvrage.

. : Considérant que seules les personnes ayant passé un contrat de louage d'ouvrage avec le maître de l'ouvrage peuvent être condamnées envers celui-ci à réparer les conséquences dommageables d'un vice

B...et la société Eiffage Construction Languedoc, en l'absence de contrat de louage d'ouvrage entre la commune et les maîtres d'oeuvre ou l'entreprise générale ; qu'après avoir ainsi rejeté les conclusions

une personne publique bénéficiaire pour confier aux services déconcentrés de l'Etat des travaux d'études, de direction et de surveillance de projets de cette personne publique sont des contrats de louage

un contrat de louage d'ouvrage peuvent être condamnées envers le maître de l'ouvrage à réparer les conséquences dommageables d'un vice de cet ouvrage imputable à sa conception ou à son exécution ; que

son action contre le ou les constructeurs avec lesquels il a conclu un contrat de louage d'ouvrage ; qu'il lui est toutefois loisible, dans le cas où la responsabilité du ou des cocontractants ne pourrait

." ; qu'aux termes de l'article 1792 du code civil : "Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice

ou le rendent impropre à sa destination, toute personne appelée à participer à la construction de l'ouvrage, liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ou qui, bien qu'agissant en

A, le manquement à son devoir de conseil qui lui est reproché se rattache au contrat de sous-traitance ; Considérant que seules les personnes ayant passé avec le maître de l'ouvrage un contrat de louage

, s'était achevée avant la date de réalisation d'un prototype de piscine et que ladite société n'était pas intervenue dans la construction de l'ouvrage litigieux ; qu'en estimant ainsi, au vu des pièces

communes de la région d'Audruicq, la cour administrative d'appel a relevé que la mission d'études qui avait été confiée à ladite société par l'Etat à une date à laquelle celui-ci n'était pas maître d'ouvrage

Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant que l'article 1779 du code civil prévoit qu'il y a trois espèces principales de louage

par un contrat de louage d'ouvrage, relatif à la construction des piscines, la Cour n'a pas dénaturé les faits qui ressortaient des pièces du dossier ; qu'elle a pu légalement déduire de ces constatations

délégué : Considérant que la COMMUNE DE LAVAUR a délégué à l'Etat la maîtrise d'ouvrage pour la construction de la piscine litigieuse par une convention conclue le 29 janvier 1975 ; que, dès lors, les

de la société Seri-Renault ingenierie vis-à-vis de la commune de Sallanches, maître d'ouvrage, la cour administrative d'appel a relevé que la mission d'études qui avait été confiée à ladite société par

ouvrage de diriger son action contre le ou les constructeurs avec lesquels il a conclu un contrat de louage d'ouvrage ; qu'il lui est toutefois loisible, dans le cas où la responsabilité du ou des cocontractants

.) ; qu'aux termes de l'article 1792 du code civil : « Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice

publique dite route du château à la Ferté-Milon s'est effondré dans la propriété des époux Y, située en contrebas ; que ceux-ci ont demandé à être indemnisés pour la valeur de la reconstruction de cet ouvrage