que la sanction d'interdiction d'exercer la médecine pendant un mois qui lui a été infligée par la décision du 25 mars 2000 de la même section est amnistiée par la loi du 6 août 2002 ; 2°) de mettre

X le bénéfice de l'amnistie a fait une inexacte application de la loi du 6 août 2002 ; que, dès lors, M.

que la sanction d'interdiction d'exercer la médecine pendant un mois, avec sursis, qui lui a été infligée par la décision du 7 août 2002 de la même section est amnistiée par la loi du 6 août 2002 ; 2

Terry Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 13 de la loi du 6 août 2002 susvisée portant amnistie : « Les contestations relatives au bénéfice de l'amnistie des sanctions

du 6 août 2002 ; qu'ainsi c'est à bon droit que le ministre a estimé que M.

Luc Derepas, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'en vertu de l'article 11 de la loi du 6 août 2002 portant amnistie, les faits

n° 20021062 du 6 août 2002 ; Vu le décret n° 481671 du 26 octobre 1948 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

X le bénéfice de la loi d'amnistie instituée par la loi du 6 août 2002 en se fondant sur l'autorité de la chose jugée par la même section qui, par une précédente décision en date du 17 mai 2001, avait

août 1998 ; 3°) à titre subsidiaire, de constater que les faits qui lui sont reprochés sont amnistiés par application de l'article 11 de la loi du 6 août 2002 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

A, commis avant le 17 mai 2002 et n'entrant pas dans le champ des exceptions relatives à des manquements à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs, étaient amnistiés par la loi du 6 août 2002 ; que

Didier Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant que l'article 11 de la loi du 6 août 2002 prévoit que sont amnistiés les

X ; Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 6 août 2002 : sont amnistiés les faits commis avant le 17 mai 2002 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires

bénéfice de l'amnistie instituée par la loi du 6 août 2002 pour les faits qui ont fondé la sanction de l'interdiction d'exercer la pharmacie pendant un mois qui lui a été infligée par une décision du

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 11 de la loi du 6 août 2002 portant amnistie, les faits commis avant le 17 mai 2002 sont amnistiés, en tant qu'ils constituent

11 de la loi du 6 août 2002 portant amnistie, les faits commis avant le 17 mai 2002 sont amnistiés « en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles »,

Terry Olson, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 6 août 2002 portant amnistie : « Sont

du 6 août 2002, cette même section a, par la décision attaquée du 6 janvier 2004, rejeté sa demande en se fondant sur le fait qu'en persévérant à coter ses interventions en vue du traitement du syndrome

du 6 août 2002, cette même section a, par la décision attaquée du 6 janvier 2004, rejeté sa demande en se fondant sur le fait qu'en persévérant à coter ses interventions en vue du traitement du syndrome