du 6 mai 1939, relatif au contrôle de la presse étrangère, modifiant l'article 14 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, et, d'autre part, enjoint au Premier ministre ce décret-loi

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; -

du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

C...une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté

idées et des opinions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code pénal ; - la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la

B... et mettant en cause la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de plusieurs dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.

X... et la société des Editions du Seuil devant le tribunal administratif de Paris ; Vu la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; la loi du 29 juillet 1881, modifiée

2004 à Evron (Mayenne) ; 2°) d'annuler les élections susmentionnées ; 3°) de déclarer l'inéligibilité de Mme Chantal E ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi du 29 juillet

de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, y compris l'injure définie par l'article 29 de cette loi comme " toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l'imputation

Cyrille X le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi du 29 juillet

Mitterrand ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Vu la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code

de l'article 38 quater de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, créé par la loi du 22 décembre 2021. 2° Sous le n° 464614, par un mémoire enregistré le 1er septembre 2022 au secrétariat

laquelle la 16ème section du conseil national des universités a refusé son inscription sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

Y... demande l'annulation de la décision susvisée du 26 février 1987 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi du 29 juillet 1881 modifiée par la loi n° 81-82 du 2 février 1981 ; Vu le code de la

du 29 juillet 1881 ; la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 ; la loi n° 81-736 du 4 août 1981 ; le décret n° 78-79 du 25 janvier 1978 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

fondamentale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Vu la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du