n° 81-1 du 2 janvier 1981 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Agnès Daussun, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Thouin-Palat

; Considérant que les dispositions précitées des articles 5 et 6 de la loi du 2 janvier 1981 sont applicables aux créances détenues sur des personnes morales de droit public ; que la souscription par

n° 81-1 du 2 janvier 1981 ; Vu la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 modifiée ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et

n° 81-1 du 2 janvier 1981 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Delphine Hedary, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Defrenois

n° 81-1 du 2 janvier 1981 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Agnès Daussun, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Thouin-Palat

X... avec agios arrêtés au 31 décembre 1984, ainsi que les agios échus et à échoir du 1er janvier 1985 jusqu'à parfait paiement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant

par l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 ; Vu la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M

code des marchés publics, notamment son article 189 ; Vu la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 modifiée facilitant le crédit aux entreprises ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

à ces travaux à la BANQUE FRANCAISE COMMERCIALE DE L'OCEAN INDIEN (BFCOI) en application de la loi du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises ; que le maire de Saint-Paul a établi les 31 mars

n° 81-1 du 2 janvier 1981 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Agnès Daussun, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Thouin-Palat

Vu la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 modifiée ; Vu le décret n° 81-862 du 9 septembre 1981 modifié ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45

2 janvier 1981, 1) a condamné ladite société et son syndic à verser à la Régie immobilière de la ville de Paris la somme de 3 396 062,49 F avec intérêt de droit ; 2) a rejeté les conclusions reconventionnelles

au 25 avril 1988 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu la loi du 9 juillet 1836 ; Vu la loi du 12 juillet 1905 ; Vu la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 relative à la facilitation du crédit

28 pluviôse an VIII ; Vu la loi °n 75-1334 du 31 décembre 1975, relative à la sous-traitance, modifiée par la loi 81-1 du 2 janvier 1981 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du

ont été assujettis au titre des années 1977, 1978, 1979, 1980, 1981, 1982 et 1983 dans les rôles de la commune de Villeneuve-sur-Lot, et le jugement en date du même jour, par lequel le même tribunal a

à celui de Redon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 82-916 du 28 octobre 1982 ; Vu la loi n° 84-2 du 2 janvier 1984 ; Vu le décret n° 82-1149 du 29 décembre

le déféré présenté par le préfet de l'Aisne devant le tribunal administratif d'Amiens ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983