Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 68 de la loi du 2 janvier 1968 sur les brevets d'invention : "L'ensemble du contentieux né de la présente loi est attribué

X... et autres : Considérant qu'aux termes de l'article 68 de la loi du 2 janvier 1968 modifiée sur les brevets d'invention : "L'ensemble du contentieux né de la présente loi est attribué aux tribunaux

publics de prestations intellectuelles ; Vu la loi du 11 mars 1957 ; la loi du 2 janvier 1968 modifiée par la loi du 13 juillet 1978 ; la loi du 3 janvier 1977 ; le code des marchés publics ; l'ordonnance

UNE DECISION DU DIRECTEUR GENERAL DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, DU 26 JUIN 1972, QUI LUI A REFUSE LE REVERSEMENT DU CAPITAL REPRESENTANT SA PENSION D'INVALIDITE ; VU L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER

pharmaceutique et que d'ailleurs, au cas d'espèce, contrairement à ce qu'indique la décision attaquée, la Mifégyne n'avait pas encore fait l'objet d'une autorisation de mise sur le marché ; que l'article 37 de la loi

, 1964, 1965, 1966, 1967, 1968 ET 1969 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE

LE 3 DECEMBRE 1964 EN CE QUI CONCERNE LE REDRESSEMENT AFFERENT A L'ANNEE 1961 ET LE 19 MAI 1965 EN CE QUI CONCERNE LES REDRESSEMENTS AFFERENTS AUX ANNEES 1962 ET 1963, C'EST-A-DIRE A DES DATES POSTERIEURES

A S'EST ABSTENU, AU COURS DES ANNEES 1961, 1962, 1963, 1964 ET 1965, DE SOUSCRIRE LES DECLARATIONS DE SES REVENUS PREVUES A L'ARTICLE 170 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE L'ADMINISTRATION A TAXE D'OFFICE

DES ANNEES 1961, 1962, 1963 ET 1964 ONT ETE MISES EN RECOUVREMENT LE 10 FEVRIER 1966 ET LES IMPOSITIONS AFFERENTES A L'ANNEE 1965 LE 31 DECEMBRE 1966 ; QUE LE SIEUR X...

30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que la société à responsabilité limitée Y..., aux droits de laquelle se trouve, depuis le 1er janvier 1968, la société anonyme X..., a acquis

1966 ; QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 2 AOUT 1960 MODIFIE PAR LE DECRET DU 2 JANVIER 1965 IL POUVAIT, A L'ISSUE DU STAGE D'UN AN PREVU PAR LEDIT DECRET, ET DES LORS QUE SES

POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1965 AU 30 SEPTEMBRE 1969 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI N 66-10 DU 6 JANVIER 1966, ENSEMBLE LE DECRET N 67-93 DU 1ER FEVRIER 1967 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET

1964 AU 31 DECEMBRE 1967 ET DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE MISE A SA CHARGE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 30 NOVEMBRE 1968, PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT, EMIS LE 24 MARS 1969; VU LE CODE

DU 29 JANVIER 1831 MODIFIEE PAR LE DECRET DU 30 OCTOBRE 1935, LA LOI DU 31 DECEMBRE 1945 ET LA LOI DU 30 MAI 1962 ; LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 ; LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; LE CODE DES TRIBUNAUX

DECEMBRE 1969 DANS LA COMMUNE DE ... ; VU L'ARTICLE 38 DE LA LOI N° 66-10 DU 6 JANVIER 1966 ; VU L'ARTICLE 34 DE LA LOI N° 67-114 DU 21 DECEMBRE 1967 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE

DU 1ER SEPTEMBRE 1948, MODIFIEE PAR L'ORDONNANCE DU 27 DECEMBRE 1958 ; LES DECRETS DES 19 JANVIER 1968, 6 FEVRIER 1967, 13 SEPTEMBRE 1961, 10 MAI 1969 ; LES ARRETES DES 28 SEPTEMBRE 1948, 1ER SEPTEMBRE

ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1958, 1959, 1961, 1962 ET 1963, DANS LES ROLES

anticipé à la retraite pour les assurés qui sont nés entre le 1er janvier 1962 et le 31 décembre 1964 et qui ont débuté leur activité avant l'âge de vingt et un ans. 2° Sous le n° 478247, par une requête