Gérard X... devant le tribunal administratif de Lille ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le décret °n 73-364 du 12 mars 1973 ; Vu la loi °n 78-753 du 17 juillet

laquelle la caisse de mutualité sociale agricole du Finistère lui a refusé la communication de son dossier personnel, 2°- annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

. ; 2°) rejette la demande présentée par Madame X... devant le tribunal administratif d' Orléans ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'information, aux fichiers

munitions de première catégorie et de quatrième catégorie ; 2°) de rejeter la demande présentée par la société Matiex devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

à compter au 7 février 1985 ; 2°) rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi

. ; 2- annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi 78

2°) condamne lesdits constructeurs et entreprises à la réparation intégrale des désordres affectant l'ouvrage, avec les intérêts et les intérêts des intérêts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 86-76 du 17 janvier 1986 ; Vu le décret-loi du 18 avril 1939 modifié

du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi 78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu la loi 79-1150 du 29 décembre 1979 et notamment son article 12 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur l'application de la loi fiscale : Considérant qu'aux termes de l'article 256 du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à l'intervention de la loi

organisation du premier cycle des études médicales ; Vu le décret validé du 10 août 1942 modifié ; Vu l'arrêté du 9 février 1973 relatif aux études préparatoires au diplôme d'Etat d'infirmière ; Vu la loi

n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

vérifiant pas avec rigueur dans le domaine des prêts aux personnes physiques, le nombre et la qualité des pièces justificatives exigées, et en ne respectant pas les obligations financières édictées par les lois

code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

personnel ; - le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 : - le code civil ; - le code pénal ; - le code de la santé publique, notamment son article L. 1110-4 ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi

1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la loi °n 78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu la loi °n 79-583 du 11 juillet 1979 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

ANNULE LA DECISION DU 19 FEVRIER 1980 PAR LAQUELLE L'INSTANCE ARBITRALE INSTITUEE PAR LA LOI N. 78-1 DU 2 JANVIER 1978 A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE SOIT FIXEE LA VALEUR D'INDEMNISATION D'UNE EXPLOITATION

du décret n° 91-1051 du 14 octobre 1991 relatif aux fichiers gérés par les services des renseignements généraux et du décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour application du I de l'article 30 de la loi