toutefois, qu'aux termes de l'article 7 du décret du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers : « L'étranger qui, n'étant pas déjà admis à résider en France

du 29 octobre 1981 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; la loi du 10 janvier 1980 et la loi du 29 octobre 1981 ; les décrets des

et l'a invitée à quitter le territoire français ; 2°) annule ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, dans sa rédaction issue de la loi

5 juillet 1985 par laquelle le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Manche a refusé de leur délivrer l'attestation réglementaire leur permettant d'accueillir un enfant étranger

aux agents de l'Etat et des établissements publics administratifs recrutés localement et servant à l'étranger, titularisés en application des dispositions de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 dans les

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Le I de l'article 29 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans la rédaction que lui a donnée la loi n° 93-1027 du 24 août 1993, dispose que : "Le ressortissant étranger

en France sont applicables à cette demande dès lors que l'intéressé a été interpellé à Saint-Martin et que l'arrêté de reconduite objet du litige lui a été notifié dans cette commune et alors même que

chirurgie vasculaire ; 2°) d'enjoindre au conseil national de l'ordre des médecins de lui délivrer l'autorisation demandée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi

défense et le ministre du budget pour qu'il soit procédé à la révision de la pension à laquelle elle a droit ; Vu le code des tribunaux administratifs ; le code des pensions civiles et militaires ; la loi

du 26 décembre 1959, rendu applicable aux ressortissants sénégalais par l'article 14 de la loi du 21 décembre 1979, modifié par l'article 22 de la loi du 31 décembre 1981 : " I - A compter du 1er janvier

que la liste des établissements prévue par cet article n'a pas été arrêtée ; que, dès lors, aucun établissement n'ayant été placé sous la gestion directe de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger

du 12 avril 2000 ; Vu l'ordonnance attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi

1945 : "Les étrangers sont, en ce qui concerne leur séjour en France, soumis aux dispositions de la présente ordonnance, sous réserve des conventions internationales" ; que la loi du 9 septembre 1986

X... et tenant à ce que l'accord précité ne saurait être appliqué aux ressortissants algériens dès lors qu'il ne contient pas de dispositions comparables applicables aux ressortissants français est dépourvu

les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 452658 du 2 novembre 1945, modifiée, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, dans sa rédaction issue de la loi n° 2003

°n 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : -

DES AFFAIRES ETRANGERES est rejetée.

de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après