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5 résultats pour « location d'un emplacement privatif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619706

Admin. suprême

1 février 1984

1 février 1984

, DISPOSE, EN 1976 ET 1977, D'UN EMPLACEMENT DANS UN PARC A VOITURES SOUTERRAIN DE LA PLACE KLEBER A STRASBOURG ; QUE, CONTRAIREMENT A CE QU'ILS ALLEGUENT, CES EMPLACEMENTS N'ONT PAS ETE MIS A LEUR DISPOSITION

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619266

Admin. suprême

9 mars 1983

9 mars 1983

, LES UNS ETANT DES PLACES DE GARAGE A USAGE PRIVATIF QUE LE CONCESSIONNAIRE POUVAIT CEDER POUR LA DUREE DE LA CONCESSION ET QUI REPRESENTAIENT ENVIRON UN TIERS DES EMPLACEMENTS, LES AUTRES ETANT DES PLACES

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615598

Admin. suprême

11 octobre 1978

11 octobre 1978

Considérant qu'il résulte de l'instruction que le sieur X... dispose, en vertu d'un contrat de location, d'un emplacement dans un parc à voitures souterrain de la place Kléber à Strasbourg ; que s'il allègue

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027531304

Admin. suprême

10 juin 2013

10 juin 2013

. / Le locataire paie la redevance audiovisuelle entre les mains de l'entreprise de location en sus du loyer. / L'entreprise de location reverse le montant des redevances perçues au service de l'administration

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007624528

Admin. suprême

15 avril 1988

15 avril 1988

antérieurement à la date d'acquisition du terrain cédé par l'office public ; que, par suite, ayant ainsi renoncé à son objet primitif d'exploitation par voie de bail de locaux qu'elle avait aménagés,

Source officielle