avec ses clients stipulent, outre le versement d'un dépôt de garantie et le paiement de loyers mensuels, d'une part, que le locataire s'engage à assurer sa responsabilité civile illimitée et assurer la

a réglé son arriéré de loyer par chèque de 1 000 euros reçu le 2 mars 2004 par la société SEMSAMAR ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à

avec ses clients stipulent, outre le versement d'un dépôt de garantie et le paiement de loyers mensuels, d'une part, que le locataire s'engage à "assurer sa responsabilité civile illimitée et à assurer

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 décembre 1987, présentée par la société anonyme "NATIO LOCATION", dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur

ce local ; que la société civile immobilière "PREALPES" fait valoir, sans être contredite, que le local était destiné au logement du gardien, en vue d'assurer la sécurité des marchandises dont la société

sur la nature du bail qui liait la société anonyme Seine-et-Oise Auto à la société Carrefour, la cour administrative d'appel a inexactement qualifié les faits de la cause ; que le MINISTRE DU BUDGET est

la valeur locative de ces locaux selon la méthode comptable prévue à l'article 1499 du code général des impôts et a notifié en conséquence à la société requérante une cotisation supplémentaire de taxe

par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative est déterminée par comparaison.

à l'exercice par la société "SOCEA-BALENCY" de son rôle d'entreprise-pilote, lequel ne comportait pas la surveillance de l'exécution des travaux par les autres constructeurs, ni au procédé de construction

d'accorder le concours de la force publique pour l'expulser, le 3 septembre 1999, du local commercial dont elle était locataire, est illégale ; que la réintégration de la société dans ces locaux est urgente

des recettes se substituant, au moins partiellement, au montant des loyers que les locataires auraient dû verser ; que, par suite, la société requérante est fondée à soutenir que c'est à tort que, par

subsidiaire, remette à la charge de la société civile Unipierre la somme de 51 813,21 F, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu

des cotisations de taxe sur la valeur ajoutée auxquelles il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 1970 au 31 décembre 1972 ; 2° lui accorde la décharge des droits contestés, Vu les autres

est propriétaire ; 2°) statuant au fond, de rejeter la demande présentée par la société Kerry devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction

Les impositions, autres que celles incombant normalement à l'occupant, perçues à raison desdites propriétés ; d.

X... a permis à la société "LE COMPTOIR DE LA VIANDE" de se défaire d'un concurrent et de s'assurer le bénéfice d'une partie au moins de la clientèle de ce dernier ; qu'elle a, d'ailleurs, aussitôt conclu

A soutient qu'en ce qu'elles prévoient que, pour les titulaires de bénéfices non commerciaux employant moins de cinq salariés et n'étant pas soumis de plein droit ou sur option à l'impôt sur les sociétés

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