38-01 LOGEMENT - LOCAUX D'HABITATION

38-01 LOGEMENT - LOCAUX D'HABITATION

A L'ALINEA 2 DU MEME ARTICLE, L'AFFECTATION DES LOCAUX D'HABITATION A UN AUTRE USAGE, MEME NON COMMERCIAL ; QUE, TOUTEFOIS, LE 3EME ALINEA DE L'ARTICLE 340, QUI CONCERNE L'AFFECTATION SIMULTANEE DE LOCAUX

37 de la loi susvisée du 6 juillet 1989 aux termes de laquelle ces deux médecins, qui exercent au sein d'une société civile de moyens, l'informaient de leur volonté d'exercer leur profession dans un local

. - LOCAUX D'HABITATION. - DESAFFECTATION [ART. 340 C.URB.]..* AUTORISATION - MODALITES.

Paris a annulé la décision du 4 octobre 1989 du préfet de la région Ile-deFrance, préfet de Paris, refusant à la société "Cabinet Masson" l'autorisation d'affecter à usage de bureaux commerciaux un local

représentant de l'Etat dans le département peut autoriser l'exercice, sous certaines conditions, dans une partie d'un local d'habitation, d'une profession qui ne puisse à aucun moment revêtir un caractère

d'habitation à un autre usage, même non commercial ; que, toutefois, le 3e alinéa de l'article 340, qui concerne l'affectation simultanée de locaux d'habitation à la résidence et à la profession des personnes

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation : "1°) Les locaux à usage d'habitation ne peuvent être, ni affectés à

: "Le représentant de l'Etat dans le département peut autoriser l'exercice, sous certaines conditions, dans une partie d'un local d'habitation, d'une profession qui ne puisse à aucun moment revêtir un

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 17 DU DECRET N° 70-720 DU 5 AOUT 1970, RELATIF A LA DETERMINATION ET A L'EVALUATION DES BIENS INDEMNISABLES SITUES EN ALGERIE, "LA VALEUR D'INDEMNISATION DES LOCAUX

; Considérant qu'en vertu du premier alinéa de l'article L.631-7 du code de la construction : "Dans les communes définies à l'article 10-7 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée : Les locaux

dispose que : " ... 1°) Les locaux à usage d'habitation ne peuvent être, ni affectés à un autre usage, ni transformés en meublés, hôtels, pensions de famille ou autres établissements similaires ...

V. - Une communauté est un ensemble de locaux d'habitation relevant d'une même autorité gestionnaire et dont les habitants partagent à titre habituel un mode de vie commun.

38-01 LOGEMENT - LOCAUX D'HABITATION | 54-02-04 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS EN APPRECIATION DE VALIDITE

. - Taxe sur les locaux d'habitation inoccupés ou insuffisamment occupés.

" ; que l'article 14 du décret du 22 novembre 1948, modifié, pris en application de ces dispositions, fixe la liste des équipements dont la présence dans les locaux à usage d'habitation a pour effet, en

EST DUE "POUR TOUS LES LOCAUX MEUBLES AFFECTES A L'HABITATION" ; QUE L'ARTICLE 1409 DU MEME CODE DISPOSE QUE "LA TAXE EST CALCULEE D'APRES LA VALEUR LOCATIVE DES HABITATIONS ET DE LEURS DEPENDANCES TELS