à usage professionnel, et dans la rue pour desservir environ 100 logements ou locaux à usage professionnel dans les autres cas.

professionnel non raccordables du fait d'un refus des copropriétés et propriétaires concernées, tous les logements et locaux à usage professionnels seront rendus raccordables ou raccordables à la demande

à usage professionnel d'une superficie de 116 m² en un local à usage d'habitation.

CHIFFRE D'AFFAIRES ; SUR LE BIEN FONDE DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOMME DE 40.000 F, PROVENANT D'UN EMPRUNT CONTRACTE EN 1972 ET DESTINE A LA CONSTRUCTION D'UN LOCAL

Y... soutient, sans faire état d'aucun élément de nature à entraîner la dépréciation accelérée de ses locaux à usage professionnel, que leur coût d'acquisition aurait dû faire l'objet d'un amortissement

ainsi utilises un caractere professionnel alors surtout qu'il disposait de locaux professionnels a cannes ; que c'est par suite a bon droit que la valeur locative de la villa sise a mougins a ete retenue

vu d'un rapport, retraçant l'ensemble des données recueillies sur l'état du marché locatif ; que si la COMMUNE D'ALISSAS soutient que le comité a fondé son appréciation sur un nombre insuffisant de locaux

soit (...), soit d'une activité professionnelle non commerciale au sens du 1 de l'article 92 est déterminée par comparaison avec celle de locaux de référence choisis, dans la commune, pour chaque nature

Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 1 à 4 de la loi du 2 février 1968 codifiés sous les articles 1496 et suivants du code général des impôts que la valeur locative des locaux

à usage d'habitation ne peuvent être, ni affectés à un autre usage, ni transformés en meublés, hôtels, pensions de famille ou autres établissements similaires ( ...) 2°) Les locaux à usage professionnel

X... qui y a installé son habitation principale et un local à usage professionnel ; que les importants travaux entrepris pour rénover l'immeuble ont engendré des déficits fonciers que M.

commerciaux que cette société possède dans l'ensemble immobilier "Entrepôt Nord II", situé ... au Blanc-Mesnil, au motif que la valeur locative desdits locaux devait être fixée d'après les baux en vigueur

DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI NO 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE ANONYME " " A, PAR CONTRAT DU 2 OCTOBRE 1967, LOUE POUR NEUF ANS DES LOCAUX

commerciaux comme celle des locaux d'habitation et des locaux à usage professionnel doit être déterminée à la date de référence de la précédente révision générale, laquelle a été fixée au 1er janvier

d'habitation et des locaux à usage professionnel, à refuser d'exclure la surface à prendre en compte pour l'évaluation de la valeur locative contestée, les caves, greniers, remises, dégagements et autres

. ; que l'immeuble dont s'agit ne figurait pas à l'actif du bilan de la société et qu'il ne lui était pas non plus donné à bail ; que la comptabilité de l'entreprise n'était pas assurée dans ce local ;

CONCERNENT LE MEME JUGEMENT ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; SUR LA VALEUR LOCATIVE ATTRIBUEE AUX LOCAUX A USAGE PROFESSIONNEL UTILISES PAR LE SIEUR Y... :

du service des douanes lors de visites domiciliaires effectuées, les 5 et 6 janvier 1983, sur le fondement des dispositions, alors applicables, des articles 64 et 454 du code des douanes, dans les locaux