Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que MeA..., administrateur judiciaire, agissant en qualité de curateur à l'abandon des biens de la succession de M.

Tout réclamant qui n'a pas reçu avis de la décision de l'administration dans le délai de six mois ... peut soumettre le litige au tribunal administratif" ; que ces dispositions mettent obstacle à la recevabilité

; QUE CETTE AUGMENTATION CONSTITUE UNE PRETENTION NOUVELLE FONDEE SUR UNE CAUSE JURIDIQUE DISTINCTE QUI, PRESENTEE APRES L'EXPIRATION DU DELAI IMPARTI POUR SAISIR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, N'ETAIT PAS

Tout réclamant qui n'a pas reçu avis de la décision de l'administration dans le délai de six mois... peut soumettre le litige au tribunal administratif" ; que ces dispositions mettent obstacle à la recevabilité

Considérant que la commission départementale, après avoir refusé de faire droit à la réclamation du sieur X... tendant à la modification des limites de sa parcelle Z1.151 afin de moderniser son centre

; Considérant que, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, la cour n'a pas commis d'erreur de droit en se bornant, pour rejeter les prétentions de la , à relever que le solde

; que, par suite, c'est à bon droit que la commission des recours a sursis à statuer sur la demande de Mme X...

dommages subis par leurs biens assurés par la MAIF du fait du débordement du réseau d'assainissement public situé impasse Pardal, sur le territoire de la commune de Barcarès ; 2°) réglant l'affaire au fond

En statuant ainsi, la cour n'a pas inexactement qualifié les faits de l'espèce et a pu en déduire sans erreur de droit, par un arrêt suffisamment motivé, que l'administration avait pu légalement se borner

Enfin, l'article 6 de l'arrêté du 19 juin 1969 en litige dispose que : " (...) dans les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, sont désignés en qualité

Daniel B demeurant ..., Mme Evelyne B, demeurant ..., agissant en qualité d'ayants droit de M. Robert B, M. Noël H, demeurant ..., Mme Suzanne E, demeurant ...), M.

du litige : Considérant que les droits éventuels de Mme A... née Z... à une pension de réversion de veuve n'ont pu naître qu'à la date du décès de M.

janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à la condamnation du département de la Marne à lui verser la somme de 2 458 585,23 F avec intérêts de droit

les cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu des personnes physiques et à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1969 à 1973 ; que par suite, c'est à bon droit

A avait exercé en qualité d'enseignant vacataire d'anglais auprès de l'INSPA pour en déduire que les services qu'il avait accomplis en cette qualité auprès de cet institut ne pouvaient pas être pris en

Y... et condamné à réparer le préjudice qu'elles ont subi ; 2°) de faire droit à leurs demandes présentées devant les juges du fond ; 3°) de condamner le centre hospitalier de Dax à leur verser la somme

B aurait été liquidateur amiable ne lui donnait pas qualité pour présenter une demande au nom de l'ex-SARL LE CLUB, la cour a commis une erreur de droit ; que les requérants sont par suite fondés à demander

l'indemnisation ; 2°) de déclarer la juridiction administrative incompétente pour connaître de ce litige ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 49-1060 du 2 août 1949 ; Vu le code de justice