DATE DU 14 DECEMBRE 1977, ANNULANT LES ELECTIONS AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 20 MARS 1977 DANS LA COMMUNE DE SAINT-ETIENNE-LA-GENESTE QUE NEUF PERSONNES ONT ETE INSCRITES AU DEBUT DE 1977 SUR LES LISTES

ET LES AUTRES REQUERANTS SE BORNENT A CONTESTER LA REGULARITE DES OPERATIONS DE REVISION DES LISTES ELECTORALES ; QUE HORS LE CAS DE MANOEUVRES, IL N'APPARTIENT PAS AU JUGE DE L'ELECTION D'APPRECIER LA

Une liste électorale est dressée pour chaque bureau de vote par une commission administrative constituée pour chacun de ces bureaux et composée du maire ou de son représentant, du délégué de l'administration

contributions directes ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits au 1er janvier de l'année de l'élection " ; qu'aux termes des dispositions de l'article L. 11 du même code : " Sont inscrits sur la liste

de la révision de la liste électorale doit faire figurer sur cette dernière les nom, prénom, domicile ou résidence de tous les électeurs ..." ; qu'aux termes de l'article L.19 du même code : "La date

LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE LES REC LAMATIONS CONTRE LES INSCRIPTIONS SUR LA LISTE ELECTORALE, LES RADIATIONS OU REFUS DE RADIATION

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.8 du code électoral, relatif aux opérations de révision de la liste électorale : "La commission administrative tient un

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 8 du code électoral, relatif aux opérations de révision de la liste électorale : "La commission administrative tient un

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R 8 du code électoral, relatif aux opérations de révision de la liste électorale : "La commission administrative tient un

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.8 du code électoral, relatif aux opérations de révision de la liste électorale : "La commission administrative tient un

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R 8 du code électoral, relatif aux opérations de révision de la liste électorale : "La commission administrative tient un

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R 8 du code électoral, relatif aux opérations de révision de la liste électorale : "La commission administrative tient un

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.8 du code électoral, relatif aux opérations de révision de la liste électorale : "La commission administrative tient un

X... dirigée contre la décision du juge du tribunal d'instance de Prades en date du 7 février 1992 la radiant de la liste électorale de la commune de Serdinya ; - annule la décision du 7 février 1992 du

N'EST PAS COMPETENT POUR STATUER SUR LA REGULARITE DES INSCRIPTIONS SUR LA LISTE ELECTORALE LORSQUE CES INSCRIPTIONS ONT ETE EFFECTUEES PAR LA COMMISSION INSTITUEE PAR L'ARTICLE 17 DU CODE ELECTORAL,

ELECTORALE D'ALLONNES SARTHE ; 2° ANNULE LES OPERATIONS DE REVISION DE LA LISTE ELECTORALE D'ALLONNES SARTHE ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE

ELECTORALE DU 1ER BUREAU DE VOTE DE LA PREMIERE CIRCONSCRIPTION DE LA VILLE DE MONTPELLIER ET PAR VOIE DE CONSEQUENCE LE TABLEAU DES RECTIFICATIONS OPEREES SUR LA LISTE ELECTORALE GENERALE DE LA VILLE

que, s'il n'appartient pas au juge administratif de vérifier la validité de l'inscription de personnes déterminées sur la liste électorale, il est en revanche compétent pour apprécier la régularité de