de redressement judiciaire, sur le fondement des dispositions du titre II de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, puis, par un second jugement

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 24 janvier et 25 avril 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Me Torelli agissant en qualité de liquidateur judiciaire

judiciaire des entreprises, qui prévoit que certaines personnes physiques ou morales bénéficient de la procédure simplifiée prévue par le titre II de ladite loi, ne renvoie à un décret en Conseil d'Etat

Par un arrêt n° 20NC00135 du 19 octobre 2022, la cour administrative d'appel de Nancy a, sur appel de la société Groupe A B Holding, de Me Hervé Dechristé, agissant en qualité de liquidateur judiciaire

judiciaire : L'administrateur, dans le cas mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 622-10, ou, à défaut, le liquidateur, a la faculté d'exiger l'exécution des contrats en cours dans les conditions

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée (SAS) Imaero Invest, M.

Vu la procédure suivante : La société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) EMJ, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société par actions simplifiée (SAS) MCK, a demandé au

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 17 juin et 1er juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Me Dauverchain, agissant en qualité de liquidateur judiciaire

Vu la procédure suivante : Par un arrêt du 1er juillet 2021, la cour d'appel d'Aix-en-Provence, a, d'une part, sursis à statuer sur la requête en assignation présentée par la société par action simplifiée

Jean-Pierre A et de Mme Dominique C, agissant en qualité de mandataires à la liquidation judiciaire de la SA Ruwel Bayonne, l'arrêté du 18 mars 2004 du préfet des Pyrénées-Atlantiques portant consignation

judiciaire par un jugement du tribunal de commerce de Bayonne du 10 janvier 2005 ; que le préfet des Pyrénées-Atlantiques a pris, le 19 janvier 2005, un arrêté prescrivant aux mandataires liquidateurs

Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FRANCE CONNECTION, dont le siège est ... et tendant à l'annulation du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation

La société MJA, agissant en qualité de liquidateur de la société Nouvelles résidences de France, se pourvoit en cassation contre ce jugement.

Considérant qu'il résulte des principes applicables en cas de dissolution de sociétés et notamment des dispositions précitées du code de commerce qu'une société qui est placée en liquidation judiciaire

Paris a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion de la société par actions simplifiée

Vu la procédure suivante : La société civile professionnelle (SCP) Diesbecq-Zolotarenko, agissant en qualité de liquidatrice judiciaire de la société par actions simplifiée (SAS) Terranère, a demandé au

Vu la procédure suivante : MaîtreA..., agissant en qualité de liquidateur de la société par actions simplifiée Infolution, a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée La Maison de Pigalle a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code

E... agissant ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS IGC, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de M.