A, officier sous contrat, a demandé le bénéfice de ces dispositions à l'expiration de son contrat ; que toutefois, au terme de son contrat, il n'aurait totalisé que 15 ans de service alors que la limite

SERA SUBORDONNEE A LA JUSTIFICATION DU VERSEMENT PAR LE CONSTRUCTEUR DES SOMMES MISES A SA CHARGE" , MAIS QUE CETTE DISPOSITION, DEPOURVUE D'AILLEURS DE BASE LEGALE, NE POUVAIT FAIRE OBSTACLE A CE QUE

QU'AU DEBUT DE L'EXPERTISE, LES CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES DE LA SOCIETE REQUERANTE SUR LESQUELLES IL RESTAIT A STATUER, TENDAIENT A FAIRE RECONNAITRE QUE LA PARTICIPATION EXIGEE PAR LA VILLE EXCEDAIT LA LIMITE

raccordement à l'égout prévue à l'article L.35-4 précité du code de la santé publique ; Considérant, en second lieu, que pour soutenir que le montant de la participation mise à sa charge a dépassé le maximum légal

la surface de plancher d'une construction et la surface de terrain sur laquelle cette construction est ou doit être implantée définit la densité de construction. - Une densité égale à 1 constitue la limite

complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1981 et 1982 ; 2°) de lui accorder les décharges des droits et intérêts de retard ainsi que les intérêts moratoires au taux légal

29 décembre 1982 : "Le troisième alinéa de l'article L.112-1 du code de l'urbanisme est complété par les dispositions suivantes : "... sur le territoire des communes de plus de 50 000 habitants, la limite

que, d'autre part, eu égard aux éléments de comparaison fournis par la ville et notamment à ceux résultant d'une étude réalisée en 1980, le montant de 5 106,75 F réclamé en l'espèce n'excédait pas la limite

L'ARTICLE 1957-1 PRECITE ; QUE CETTE DEMANDE A ETE REJETEE PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL PUIS PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS AU MOTIF QUE L'ARTICLE 400 DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS LIMITE

Péreira est une voie "en plateforme sans fossé" où, à défaut d'une ligne tracée, la limite légale du chemin de fer est fixée, en application des dispositions précitées, à 1,50 mètre du rail extérieur ;

lesquelles le ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer et le directeur général de l'aviation civile ont rejeté ses demandes du 4 avril 2017 tendant à être maintenu en activité au-delà de la limite

DU 2 JUIN 1971, LEQUEL, SUFFISAMMENT MOTIVE, EST D'AILLEURS DEVENU DEFINITIF ET EN PROCEDANT, PAR L'ARRET ATTAQUE EN DATE DU 5 JUIN 1974, A L'APUREMENT DE SA GESTION; CONSIDERANT QUE LA COUR ETAIT LEGALEMENT

A LE MESNIL SAINT-DENIS, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SES REPRESENTANTS LEGAUX, TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 12 NOVEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL

pour l'exercice des libertés publiques" ; que si au nombre de ces libertés publiques figure le libre accès à l'exercice par les citoyens d'une activité professionnelle n'ayant fait l'objet d'aucune limitation

appartient au législateur de fixer les règles en vertu de l'article 34 de la Constitution figure le libre accès à l'exercice par les citoyens d'une activité professionnelle n'ayant fait l'objet d'aucune limitation

D'AILLEURS ETRE FAITE POUR TOUTES LES DOTATIONS AUX COMPTES D'AMORTISSEMENTS ET DE PROVISIONS, QUI REDUISENT LE BENEFICE IMPOSABLE DE L'EXERCICE ET DONT LE MONTANT, A LA SEULE CONDITION DE RESTER DANS LES LIMITES

moyen tiré de la violation de l'article R.111-19 du code de l'urbanisme : Considérant qu'aux termes de l'article R.111-19 du code de l'urbanisme : "A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite

SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE, APPLICABLE EN L'ESPECE, LA REPONSE EN DATE DU 6 JUILLET 1962 DU MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES QUI RECOMMANDE AUX AGENTS DE LIMITER