L'ECONOMIE NATIONALE POUR TOUS LES AUTRES PRODUITS ET SERVICES" ; QUE L'ARTICLE 2 DE CETTE ORDONNANCE DISPOSE : "LES ARRETES VISES AU 1ER ALINEA PARAGRAPHES 1 ET 2 DE L'ARTICLE 1ER FIXENT LES PRIX OU PRIX-LIMITE

procède, conformément à la réglementation en vigueur, au conditionnement des produits ainsi obtenus sous des formes différentes selon les emplois auxquels ils sont destinés, notamment, pour une partie limitée

procède, conformément à la réglementation en vigueur, au conditionnement des produits ainsi obtenus sous des formes différentes selon les emplois auxquels ils sont destinés, notamment, pour une partie limitée

QUALITE AUDIT SIEGE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 MARS 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA CIRCULAIRE FIXANT LE TABLEAU DES PRIX-LIMITES

Seners, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) KF Productions, créée le 26 novembre 1989, dont Mme Patricia X... est l'associé unique,

Les limites de l'aire de production ainsi définies seront reportées sur le plan cadastral des communes intéressées par les experts désignés par le comité directeur de l'institut national des appellations

Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée (SARL) Les productions de la Plume et M. B... M'A...

Etablissements Brossette et autres tendant à l'annulation d'un arrêté n° 82-17-A du ministre de l'économie et des finances en date du 14 juin 1982, relatif aux prix de tous les produits à la production

de l'article 34 de la Constitution : Considérant que l'article 2 de l'ordonnance du 30 juin 1945 relative aux prix donne compétence à l'autorité administrative pour fixer par arrêté les prix ou prix-limites

CONSIDERANT QUE LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS MOLLARD ET CIE", QUI A SON SIEGE A PUTEAUX HAUTS-DE-SEINE , A POUR OBJET LA COMMERCIALISATION DE GRAINES DE SEMENCE ET DE BULBES AINSI QUE, DEPUIS 1973, LA PRODUCTION

procède, conformément à la réglementation en vigueur, au conditionnement des produits ainsi obtenus sous des formes différentes selon les emplois auxquels ils sont destinés, notamment, pour une partie limitée

Vu la requête, enregistrée le 11 janvier 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société anonyme à responsabilité limitée (SARL) " Les Productions de la Plume ", dont le

établissements visés par ledit article, de fixer les modalités du contrôle médical que le législateur a entendu permettre aux organismes d'assurance maladie d'exercer, et que l'article L. 279-1 précité n'a pas limité

Maïa, Auditeur, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de la Société à responsabilité limitée STAINVILLE PRODUCTIONS, - les conclusions de M.

Adel Production : Cons. que, par plusieurs accords de coproduction, la société à responsabilité limitée Adel Production, dont M.

Bertrand A, agissant en qualité de liquidateur amiable de la société à responsabilité limitée GWA Productions, domicilé 526, rue Louis Herbeaux à Dunkerque (59240) ; M.

renouvelées postérieurement au 1er janvier 1987 ; qu'elles ne sont par suite pas recevables ; En ce qui concerne les conclusions présentées à titre personnel par le gérant de la société à responsabilité limitée

sont supérieures à celles correspondant à un rendement égal au rendement autorisé de l'appellation d'origine contrôlée augmenté d'un pourcentage fixé par décret, n'a ni pour objet ni pour effet de limiter