décision ; que la condition d'urgence prévue par ces dispositions est remplie lorsque l'exécution d'une décision administrative porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public

Sont punies des mêmes peines la détention, la mise à la disposition de tiers, l'installation et l'exploitation de ces appareils sur la voie publique et ses dépendances, dans des lieux publics ou ouverts

DANS L'ARRONDISSEMENT DE SAINT-OMER LE MAIRE DE LA COMMUNE D'ARDRES A INTERDIT PAR L'ARRETE ATTAQUE LA PRATIQUE DE LA BAIGNADE ET LA CIRCULATION DES BATEAUX A MOTEUR SUR LE LAC D'ARDRES, OUVERT AU PUBLIC

et autres lieux publics, sous réserve que cette autorisation n'entraîne aucune gêne pour la circulation et la liberté du commerce. " ; 4.

: " L'accès aux transports, aux lieux ouverts au public, ainsi qu'à ceux permettant une activité professionnelle, formatrice ou éducative est autorisé aux chiens guides d'aveugle ou d'assistance accompagnant

ouverts au public ainsi qu'à ceux permettant une activité professionnelle, formatrice ou éducative ; que l'article D. 245-24-4 renvoie à un arrêté conjoint des ministres chargés des personnes handicapées

CETAT16-03-02 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - Sociétés de musique ou autres - Sortie sur la voie publique - Fréquentation des lieux publics - Participation aux convois

MAI 1974 FIXANT LES CONDITIONS DE L'ENQUETE SUR L'UTILITE PUBLIQUE DU PROJET DE CONSTRUCTION D'UNE USINE D'ENRICHISSEMENT DE L'URANIUM A TRICASTIN A ORDONNE LE DEPOT DU DOSSIER ET L'OUVERTURE DE REGISTRES

. ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

A... à l'occasion de son activité et dans des lieux ouverts au public ; qu'en estimant que de tels constats ne traduisaient pas un manquement de la commune à son obligation de loyauté vis-à-vis de son

CUSSAC-FORT-MEDOC ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

administratif de Strasbourg a, à la demande de la société alsacienne de supermarchés, annulé l'arrêté du 13 janvier 1992 par lequel le maire de Semécourt (Moselle) a autorisé les commerces de la commune à ouvrir

L'INSTRUCTION QUE LA TRANCHEE DANS LAQUELLE EST TOMBE LE SIEUR Y..., LE 30 OCTOBRE 1965 VERS 6 HEURES 30, ALORS QU'IL SE RENDAIT A CYCLOMOTEUR A L'HOPITAL D'AGEN OU IL EST EMPLOYE, AVAIT ETE RECEMMENT OUVERTE

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

de l'urbanisme dans sa rédaction alors en vigueur : "Lorsque des travaux, des constructions ou des installations sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse l'exécution de travaux publics

réalisés dans leur propriété, ces documents ne comportent aucun élément de nature à démontrer l'existence d'un lien entre ces travaux et un projet d'ouverture de l'immeuble au public.

de maladie contractée en service ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique

CETAT16-03-02-02 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DU STATIONNEMENT - Circulation et stationnement des voitures sur la voie publique - Autos-cars -