, de relaxe ou d'acquittement devenues définitives, ainsi que des données relatives aux victimes, peuvent être consultées, sans autorisation du ministère public, par : / () / 5° Les personnels investis

personnel figurant dans le traitement qui se rapportent à des procédures judiciaires en cours ou closes, à l'exception des cas où sont intervenues des mesures ou décisions de classement sans suite, de non-lieu

à la soumission à l'impôt sur le revenu prévue par l'article 150 A lorsque la cession intervenait plus de trente-deux ans après l'acquisition du bien ; qu'eu égard à l'effet déclaratif qu'emportent,

des antécédents judiciaires qu'en cas de décisions de relaxe, d'acquittement, de non-lieu ou de classement sans suite, le législateur doit être regardé comme n'ayant entendu ouvrir la possibilité d'effacement

Aux termes du I de l'article 150 VB de ce code : " I. - Le prix d'acquisition est le prix effectivement acquitté par le cédant, tel qu'il est stipulé dans l'acte ().

; / 2° Les données relatives aux personnes mentionnées au 2° du I de l'article R. 53-10 en cas de décision de relaxe ou d'acquittement devenue définitive, dès réception de l'avis l'en informant ; / 3°

A dirigée contre les refus du directeur de l'Office des migrations internationales de le décharger du paiement de cette somme ; Considérant, en premier lieu, que si les faits constatés par le juge pénal

, QUE LES IMMEUBLES DONT S'AGIT AIENT ETE ACQUIS EN VUE DE LES REVENDRE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ACQUISITION IMMOBILIERE PREVUE PAR LES STATUTS A ETE FAITE EN 1952 ; QUE LES VENTES

par les intéressés, à la date de promulgation de la loi du 3 janvier 1986 susvisée, sur des terrains formés, au-delà de cette ligne, par les lais et relais de la mer ; qu'il y a lieu de modifier en ce

Aux termes du I de l'article 150 VB de ce code : " I. - Le prix d'acquisition est le prix effectivement acquitté par le cédant, tel qu'il est stipulé dans l'acte ().

, par suite, de relaxer M.

En cas de poursuites pénales exercées à l'encontre du fonctionnaire, ce délai est interrompu jusqu'à la décision définitive de classement sans suite, de non-lieu, d'acquittement, de relaxe ou de condamnation

poursuites judiciaires qui pourront être intentées à son encontre, l'employeur qui aura occupé un travailleur étranger en violation des dispositions de l'article L. 341-6, premier alinéa, sera tenu d'acquitter

Z..., pour contravention de grande voirie sur le domaine public fluvial à la suite d'un procès-verbal dressé le 9 juin 1981, à une amende de 1 200 F et à libérer les lieux sous astreinte de 50 F par jour

Z... l'incrimination de prêt de main-d'oeuvre à des fins lucratives visée à l'article L. 125-3 du code du travail, qu'il existait un lien de subordination juridique entre la SARL REVETEMENTS ET PEINTURES

consentie à M. et Mme X..., et le négoce de véhicules d'occasion ; que le 1er novembre 1978, Mme Gas a ouvert, rue de la Talaudière, à Saint-Etienne, un nouvel établissement portant l'enseigne "Le Relais

par le cédant et leur prix effectif d'acquisition par celui-ci ou en cas d'acquisition à titre gratuit, leur valeur retenue pour la détermination des droits de mutation… ; que, pour l'application de

litige, les gains nets retirés de la cession à titre onéreux de valeurs mobilières sont constitués par la différence entre le prix effectif de cession des titres ou droits, net des frais et taxes acquittés

litige, les gains nets retirés de la cession à titre onéreux de valeurs mobilières sont constitués par la différence entre le prix effectif de cession des titres ou droits, net des frais et taxes acquittés