En cas de règlement judiciaire ou de liquidation de biens, le syndic ou l'employeur doit informer l'autorité administrative compétente avant d'envoyer les lettres de licenciement", ces dispositions ne

. qu'en l'état des dispositions législatives en vigueur à la date de la décision attaquée, aux termes de l'article L. 412-15 du code du travail, " le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir

judiciaire ou de liquidation de biens, prévoient une simple information de l'autorité administrative compétente, ne dérogent pas aux règles particulières assurant la protection des salariés investis de

au règlement judiciaire de ladite société, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 7 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Lyon, sur renvoi du conseil de prud'hommes

à son règlement judiciaire ; la SOCIETE COIGNET ENTREPRISE demande au Conseil d'Etat : 1°/ d'annuler le jugement du 13 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée

et de Me X..., es-qualités de syndic du règlement judiciaire de la S.T.U.R.N.O., - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 420-22 du

X..., de Me Foussard, avocat de la société des travaux urbains et ruraux nationaux et occidentaux STURNO , et de Me Y..., ès-qualités de syndic au règlement judiciaire de la STURNO, - les conclusions

saisi le tribunal administratif de Paris de l'appréciation de la légalité de la décision implicite du directeur départemental du travail et de l'emploi de Paris autorisant la société Fruits Vitrac à licencier

au règlement judiciaire Me X..., demeurant ... ; la SOCIETE GAQUERE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler un jugement en date du 27 mars 1984 par lequel le tribunal administratif d'Amiens, saisi sur

X..., syndic au règlement judiciaire de ladite association, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement du 27 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté

au règlement judiciaire de ladite association, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement du 27 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande

au règlement judiciaire de la SOCIETE ANONYME ENTREPRISE GENERALE D'ELECTRICITE, est intervenu en première instance, en cette qualité, par un mémoire enregistré le 29 novembre 1984 au greffe du tribunal

au règlement judiciaire de la société, domicilié ... ; l'ENTREPRISE GENERALE D'ELECTRICITE -EGELEC- et Me Y... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 22 avril 1987 par lequel le tribunal

Riché, Blondel, Thomas-Raquin, avocat de la société anonyme S.I.G.A. et de Me X... syndic au règlement judiciaire de ladite société, - les conclusions de M.

Alain X..., syndic judiciaire, demeurant ... ; M.

au règlement judiciaire de la SOCIETE D'EQUIPEMENTS INDUSTRIELS ET MECANIQUES (S.E.I.M.) ; les requérants demandent au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 17 mai 1990 par lequel le tribunal administratif

Y..., syndic de l'entreprise désigné à ces fonctions par le tribunal de commerce de Briey, que le 5 mars 1982 par une lettre adressée au sous-préfet de Briey ; Considérant que l'usine ayant été évacuée

Considérant que l'article 11 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques prévoit que nul ne peut accéder à la profession d'avocat s'il ne remplit les