première partie du code du travail : " Au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de

, le moyen tiré de ce que le salarié aurait été licencié en violation de l'article L.122-32-2 du code du travail qui précise qu'un employeur ne peut résilier le contrat à durée indéterminée d'un salarié

X..., délégué du personnel, membre du comité d'entreprise et membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, au motif qu'à la suite d'un accident de travail, il était inapte à exercer

B... n'avait pas contesté l'avis rendu le 3 octobre 2006 par le médecin du travail à la suite de l'accident du travail dont il avait été victime en septembre 2005 et du premier congé maladie qui en était

Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail

lui étant reproché pour avoir travaillé, en qualité de coursier, auprès d'un autre employeur durant des périodes de suspension de son contrat de travail, notamment dans le cadre d'un arrêt de travail

Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail

le licenciement, compte tenu des caractéristiques de l'emploi exercé à la date à laquelle elle est constatée, des règles applicables au contrat de travail du salarié, des exigences propres à l'exécution

Par un courrier du 20 août 2018, la société L'Anneau a sollicité de l'inspection du travail l'autorisation de licencier celle-ci pour faute grave.

de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes-d'Armor a autorisé la société Lidl à le licencier pour inaptitude.

ministre des affaires sociales et de l'emploi a annulé la décision de l'inspecteur du travail de la Gironde du 8 décembre 1986 refusant d'autoriser la société GANVie à le licencier jusqu'à ce que l'autorité

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1226-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une

licencier et, d'autre part, annulé la décision de l'inspecteur du travail et accordé l'autorisation de licenciement sollicitée.

, l'employeur ne peut résilier le contrat de travail à durée indéterminée au cours des périodes de suspension que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de l'impossibilité où il se trouve

sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement, compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat

, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si l'absence de l'intéressé entraîne des conséquences suffisantes pour justifier le licenciement compte-tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat

Aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 1226-2 du code du travail : " Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non