que le titulaire du marché n'a pas rempli toutes ses obligations ; qu'il est constant que l'office requérant n'a formé opposition à la libération de la caution constituée par la société des Grands Travaux

mise en liquidation judiciaire desdites sociétés, l'intéressé a remboursé, en 1982 la somme de 100 000 F représentant la dette de la société à responsabilité limitée et une somme de 1 498 051 F en libération

que le titulaire du marché n'a pas rempli toutes ses obligations ; qu'il est constant que l'office requérant n'a formé opposition à la libération de la caution constituée par la société des Grands Travaux

RECEPTION PROVISOIRE A LA DATE DU 22 JUILLET 1976, A LA REPARATION DU PREJUDICE EVENTUELLEMENT IMPUTABLE AU RETARD INTERVENU TANT DANS LA NOTIFICATION DU DECOMPTE GENERAL ET DEFINITIF QUE DANS LA LIBERATION

Lorsqu'il a constitué le cautionnement prévu à l'article 167-C, troisième alinéa, le cédant des droits sociaux peut différer le paiement de l'impôt afférent à la plus-value réalisée jusqu'à la libération

modifications apportées aux travaux et l'allongement des délais contractuels ont été pris en compte, avec l'accord des parties, par avenants successifs au contrat initial ; Sur le préjudice imputable à la libération

la libération partielle du cautionnement constitué par l'entreprise cocontractante - ?

jugement du tribunal administratif de Nice du 28 juin 1985 jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur la question de savoir si le reliquat de la somme versée par Mme Y... en vue de la libération

dernier et d'autre part au prononcé de la restitution demandée, jusqu'à ce que la juridiction compétente ait tranché la question de savoir si le reliquat de la somme versée par Mme X... en vue de la libération

de la caution.

Cette caution est libérée pour la quantité d'huile mise en libre pratique (...) dont ce certificat atteste qu'elle a été mise en condition de ne pas pouvoir bénéficier de l'aide à la consommation (...)

TERMES DUQUEL "LA CAUTION CESSE D'AVOIR EFFET A L'EXPIRATION DU MOIS "QUI SUIT LA RECEPTION DEFINITIVE "SAUF SI L'ADMINISTRATION A SIGNALE PAR LETTRE RECOMMANDEE ADRESSEE A LA CAUTION QUE LE TITULAIRE

constituées pour un marché de travaux et sur les agios versés par la société au titre de ces cautions, à compter du 22 avril 1996 ; 2°) de mettre à la charge de la société Eiffage Construction Languedoc

de l'agriculture (OFIVAL) aux droits duquel vient l'Etablissement public national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), du préjudice résultant du retard dans la main-levée des cautions

de son cautionnement lui a été délivré le 12 janvier 1988 ; que, par suite, M.

continue, par conséquent, de peser sur le contribuable, en vertu de la convention qui le lie à la caution ; que la cour administrative d'appel n'a, par suite, pas commis d'erreur de droit en jugeant que

continue, par conséquent, de peser sur ce dernier, en vertu de la convention qui le lie à la caution ; que la cour administrative d'appel n'a, par suite, pas commis d'erreur de droit en jugeant que la

07PA03793 du 6 avril 2010 de la cour administrative d'appel de Paris en tant que cet arrêt a rejeté ses conclusions tendant à l'indemnisation du préjudice résultant du retard dans la main-levée des cautions