de la rupture de son contrat de travail ; que, toutefois, il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par cette lettre, M.

rejeté ses demandes tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du 8 janvier 1986 du ministre de l'économie et des finances rejetant sa demande d'indemnisation du préjudice subi du fait de la rupture

estimait que la responsabilité de la rupture incombait au centre hospitalier, exposant qu'elle faisait l'objet depuis deux ans d'un harcèlement moral de la part de la " secrétaire médicale référente "

condamné à lui verser la somme de 2 413 615 F à titre d'indemnisation du manque à gagner qui a résulté pour elle de la résiliation du contrat la liant à l'office et de 250 000 F à titre d'indemnité pour rupture

A...B...a demandé au tribunal administratif de Marseille de juger que la décision par laquelle il a pris acte de la rupture de son contrat de travail le liant à la commune de Marseille était imputable

condamné à lui verser la somme de 293 766,71 F à titre d'indemnisation du manque à gagner qui a résulté pour elle de la résiliation du contrat le liant à l'office et de 250 000 F à titre d'indemnité pour rupture

1987 ne contenant aucune information de cette sorte ; que la lettre du 26 mai 1988 par laquelle le directeur de l'hôpital a annoncé à M.

recommandée ou par lettre remise en main propre...

Claude X... pour motif économique ; Vu la lettre en date du 19 janvier 1982 du secrétaire greffier du tribunal administratif de Poitiers, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le

en date du 13 juin 1981, le directeur de l'hôpital Marigot à Saint-Martin (Guadeloupe) a offert à Mlle X..., étudiante de 7ème année de médecine, un emploi de stagiaire interné ; que cette lettre, qui

, PAR LETTRE DU 11 MARS 1974, LE CONTRAT SOUSCRIT EN 1971 ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES OU ELLE EST INTERVENUE ET ALORS SURTOUT QU'ELLE N'A ETE PRECEDEE D'AUCUNE MISE EN DEMEURE, CETTE DENONCIATION NE

A n'est pas fondé à soutenir que ce refus serait constitutif d'une manoeuvre et qu'il aurait entraîné une rupture de l'égalité entre les candidats ; Considérant que si, dans la même lettre du 27 septembre

320 000 F et à ce que la ville de Saint-Denis soit condamnée à lui verser ladite somme ; 2° annule la décision attaquée ; 3° condamne la ville de Saint-Denis à lui verser la somme de 320 000 F pour rupture

aucune disposition qui les lie l'un à l'autre et n'ont d'ailleurs pas été conclus pour des durées identiques ; que, dans ces conditions, la société ne saurait soutenir, en se fondant notamment sur une lettre

X... et la société Schweppes ; qu'il ressort, au contraire, des pièces du dossier et notamment de la lettre par laquelle la société Schweppes a informé l'intéressé qu'elle mettait fin à ses fonctions,

tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 18 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris l'a condamnée à payer, en réparation du préjudice causé par la rupture

humaines du ministère des finances et des comptes publics et du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique a rejeté sa demande tendant à l'exonération du paiement de l'indemnité liée à la rupture

du service et d'économie, de réduire la durée de leur congé annuel, et leur a annoncé qu'ils seraient invités à signer de nouveaux contrats de travail tenant compte de ces modifications ; que, par lettre