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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007665847
4 février 1983
X... a été licencié par une lettre du 13 janvier 1978 de la société requérante qui mentionnait l'existence de "l'autorisation explicite de la direction départementale du travail en date du 6 janvier 1978
4 SS
CETAT:CETATEXT000007832803
16 décembre 1991
annulant sa précédente lettre et notifiant à l'intéressée son licenciement qui, d'après ses termes mêmes, ne prenait effet qu'au jour de sa notification ; que, dans ces circonstances, l'envoi de la première
6 SS
CETAT:CETATEXT000007734596
31 mars 1989
Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L.122-14-1 du code du travail, l'employeur qui décide de licencier un salarié pour motif économique ne peut notifier son licenciement
1 SS
CETAT:CETATEXT000007720437
20 novembre 1987
de ce qui a été dit ci-dessus que cette demande était irrecevable ; que si, par lettre du 10 octobre suivant, la société a indiqué à M. et Mme X... que leur licenciement notifié le 5 septembre prenait
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007689880
12 octobre 1983
ADMINISTRATIVE, A NOTIFIE SON LICENCIEMENT A M.
CETAT:CETATEXT000007731704
16 novembre 1988
X... au motif que la société a notifié son licenciement à M.
CETAT:CETATEXT000007735992
27 février 1987
qu'après l'intervention de la décision autorisant le licenciement que la société a adressé le 8 mars 1977 une nouvelle lettre de licenciement à Mme Y..., lequel licenciement n'a pris effet qu'au jour
CETAT:CETATEXT000007676909
18 décembre 1981
DU LICENCIEMENT DE M.
10 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007740432
23 octobre 1987
Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L.122-14-1 du code du travail : "L'employeur qui décide de licencier un salarié doit notifier le licenciement
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007693890
24 octobre 1984
X... son licenciement, elle a ensuite, le 5 septembre 1980, demandé à l'inspecteur du travail l'autorisation de licencier M.
CETAT:CETATEXT000007741464
12 février 1988
pour motif économique, a notifié son licenciement à M.
CETAT:CETATEXT000007735770
15 janvier 1988
Marcel X... ; que l'autorisation de licencier ce dernier a été accordée le 14 juin 1979 et que la société SOCOTEC a licencié M.
CETAT:CETATEXT000007794971
23 mars 1990
adressée par un employeur au salarié pour l'aviser de son licenciement ne saurait valoir par elle-même notification de la décision administrative d'autorisation ; que si, en l'espèce, cette lettre faisait
CETAT:CETATEXT000007773670
24 septembre 1990
X... par lettre du 11 février 1985, reçue par ce salarié le 14 février ; Considérant, d'une part, que la lettre adressée par l'employeur au salarié pour l'aviser de son licenciement ne saurait valoir par
CETAT:CETATEXT000007697117
30 mai 1986
attaquée" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mmes Z... et X... ont reçu respectivement les 13 janvier et 22 février 1984 notification des lettres de licenciement par lesquelles l'employeur
10/ 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007816050
15 janvier 1992
économique ne peut notifier son licenciement à celui-ci qu'après réception de l'autorisation de l'autorité administrative ou à défaut de réponse de celle-ci, après expiration des délais prévus à l'article
CETAT:CETATEXT000007836591
29 novembre 1993
de la décision" ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la notification faite à M.
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008251448
11 décembre 2006
. ; qu'il ressort des pièces du dossier que Mme A a été convoquée, par une lettre datée du 1er octobre 1998, à un entretien préalable fixé au 7 octobre 1998, en vue de son licenciement ; que la demande
CETAT:CETATEXT000007786957
23 mai 1990
Des lettres de licenciement ne peuvent être adressées par l'employeur aux salariés concernés qu'après réception de l'accord de l'autorité administrative compétente, ou, à défaut de réponse de celle-ci,
4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008178679
28 septembre 2005
: Considérant qu'aux termes de l'article L. 12214 du code du travail : L'employeur, ou son représentant qui envisage de licencier un salarié doit, avant toute décision convoquer l'intéressé par lettre
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