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251 résultats pour « lettre de notification du licenciement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007665847

Admin. suprême

4 février 1983

4 février 1983

X... a été licencié par une lettre du 13 janvier 1978 de la société requérante qui mentionnait l'existence de "l'autorisation explicite de la direction départementale du travail en date du 6 janvier 1978

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007832803

Admin. suprême

16 décembre 1991

16 décembre 1991

annulant sa précédente lettre et notifiant à l'intéressée son licenciement qui, d'après ses termes mêmes, ne prenait effet qu'au jour de sa notification ; que, dans ces circonstances, l'envoi de la première

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007734596

Admin. suprême

31 mars 1989

31 mars 1989

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L.122-14-1 du code du travail, l'employeur qui décide de licencier un salarié pour motif économique ne peut notifier son licenciement

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007720437

Admin. suprême

20 novembre 1987

20 novembre 1987

de ce qui a été dit ci-dessus que cette demande était irrecevable ; que si, par lettre du 10 octobre suivant, la société a indiqué à M. et Mme X... que leur licenciement notifié le 5 septembre prenait

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007689880

Admin. suprême

12 octobre 1983

12 octobre 1983

ADMINISTRATIVE, A NOTIFIE SON LICENCIEMENT A M.

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007731704

Admin. suprême

16 novembre 1988

16 novembre 1988

X... au motif que la société a notifié son licenciement à M.

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007735992

Admin. suprême

27 février 1987

27 février 1987

qu'après l'intervention de la décision autorisant le licenciement que la société a adressé le 8 mars 1977 une nouvelle lettre de licenciement à Mme Y..., lequel licenciement n'a pris effet qu'au jour

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007676909

Admin. suprême

18 décembre 1981

18 décembre 1981

DU LICENCIEMENT DE M.

Source officielle
CE

10 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007740432

Admin. suprême

23 octobre 1987

23 octobre 1987

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L.122-14-1 du code du travail : "L'employeur qui décide de licencier un salarié doit notifier le licenciement

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007693890

Admin. suprême

24 octobre 1984

24 octobre 1984

X... son licenciement, elle a ensuite, le 5 septembre 1980, demandé à l'inspecteur du travail l'autorisation de licencier M.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007741464

Admin. suprême

12 février 1988

12 février 1988

pour motif économique, a notifié son licenciement à M.

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007735770

Admin. suprême

15 janvier 1988

15 janvier 1988

Marcel X... ; que l'autorisation de licencier ce dernier a été accordée le 14 juin 1979 et que la société SOCOTEC a licencié M.

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007794971

Admin. suprême

23 mars 1990

23 mars 1990

adressée par un employeur au salarié pour l'aviser de son licenciement ne saurait valoir par elle-même notification de la décision administrative d'autorisation ; que si, en l'espèce, cette lettre faisait

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007773670

Admin. suprême

24 septembre 1990

24 septembre 1990

X... par lettre du 11 février 1985, reçue par ce salarié le 14 février ; Considérant, d'une part, que la lettre adressée par l'employeur au salarié pour l'aviser de son licenciement ne saurait valoir par

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007697117

Admin. suprême

30 mai 1986

30 mai 1986

attaquée" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mmes Z... et X... ont reçu respectivement les 13 janvier et 22 février 1984 notification des lettres de licenciement par lesquelles l'employeur

Source officielle
CE

10/ 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007816050

Admin. suprême

15 janvier 1992

15 janvier 1992

économique ne peut notifier son licenciement à celui-ci qu'après réception de l'autorisation de l'autorité administrative ou à défaut de réponse de celle-ci, après expiration des délais prévus à l'article

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007836591

Admin. suprême

29 novembre 1993

29 novembre 1993

de la décision" ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la notification faite à M.

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008251448

Admin. suprême

11 décembre 2006

11 décembre 2006

. ; qu'il ressort des pièces du dossier que Mme A a été convoquée, par une lettre datée du 1er octobre 1998, à un entretien préalable fixé au 7 octobre 1998, en vue de son licenciement ; que la demande

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007786957

Admin. suprême

23 mai 1990

23 mai 1990

Des lettres de licenciement ne peuvent être adressées par l'employeur aux salariés concernés qu'après réception de l'accord de l'autorité administrative compétente, ou, à défaut de réponse de celle-ci,

Source officielle
CE

4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008178679

Admin. suprême

28 septembre 2005

28 septembre 2005

: Considérant qu'aux termes de l'article L. 12214 du code du travail : L'employeur, ou son représentant qui envisage de licencier un salarié doit, avant toute décision convoquer l'intéressé par lettre

Source officielle

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