fixation du pays de renvoi et interdiction de retour de quatre mois, ainsi qu'à l'annulation d'un deuxième arrêté pris le 17 juin 2019 l'assignant à résidence, a produit un mémoire, enregistré le 18 juin

Par un arrêt n° 15PA01712 du 9 mai 2016, la cour administrative d'appel de Paris, statuant sur renvoi du Conseil d'Etat, a annulé la décision du 9 février 2009.

Par une décision n° 401464, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire à la cour administrative d'appel de Lyon.

du 4 novembre 2020 par lequel le ministre de l'intérieur l'a expulsé du territoire français et l'arrêté du 24 novembre 2020 par lequel le ministre a fixé le pays de renvoi.

Si le juge administratif peut être valablement saisi d'une note en délibéré adressée par télécopie dès lors qu'elle est enregistrée avant la date de lecture de la décision, c'est à la condition que son

Considérant que les mentions de l'arrêt attaqué font apparaître deux dates d'audience différentes et deux dates de lecture différentes ; 4.

La décision fait apparaître la date de l'audience et la date à laquelle elle a été prononcée ; Considérant qu'il ressort des mentions de l'arrêt attaqué que celui-ci indique deux dates de lecture différentes

en ce qui concerne la période antérieure à la lecture de l'arrêt et les frais de logement adapté.

des référés du tribunal administratif de Bordeaux d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution, d'une part, de l'arrêté

En dernier lieu, la requérante soutient que l'arrêt, qui mentionne deux dates de lecture différentes, méconnaît les dispositions rappelées au point 2 ci-dessus.

attaqué, est sans incidence sur la légalité de cet arrêté ; que cet arrêté n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

A...demande au Conseil d'Etat, sur renvoi du jugement n° 15-03290 du tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris du 19 octobre 2015, d'apprécier la légalité de l'arrêté du 25 février 2011 relatif

Considérant que les mentions de l'arrêt attaqué de la cour administrative d'appel de Nancy font apparaître deux dates d'audience différentes et deux dates de lecture différentes ; 3.

de ce jugement, intervenue le 4 juin suivant ; qu'en statuant ainsi, la cour a commis une erreur de droit et, au surplus, a entaché son arrêt d'inexactitude matérielle ; que, par suite, son arrêt doit

Sur l'arrêt en tant qu'il se prononce sur les préjudices de la victime antérieurs à sa majorité : 2. Par son arrêt du 27 mai 1999, la cour administrative d'appel de Nancy a accordé à M. C...

Il n'y a dès lors pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel.

B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08DA01072 du 20 novembre 2008 en tant que, par cet arrêt, la cour administrative d'appel de Douai n'a fait que partiellement droit à sa demande

POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 26 janvier 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 5 de l'arrêt n° 07PA03023 du 31 décembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté le surplus de ses conclusions dirigées

Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE, enregistré au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 30 avril 2002 ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt