Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008237409
26 octobre 2005
26 octobre 2005
Z. a été mis à même de les discuter avant que l'avis ne soit rendu ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article 65 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021100701
7 septembre 2009
7 septembre 2009
l'affaire, inscrite une première fois à l'audience publique du 25 mars 2009, a été rayée du rôle à l'issue de celle-ci afin de poursuivre l'examen contradictoire des attestations produites peu de temps avant
Source officielle