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2 résultats pour « lecture avant les plaidoieries »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008237409

Admin. suprême

26 octobre 2005

26 octobre 2005

Z. a été mis à même de les discuter avant que l'avis ne soit rendu ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article 65 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021100701

Admin. suprême

7 septembre 2009

7 septembre 2009

l'affaire, inscrite une première fois à l'audience publique du 25 mars 2009, a été rayée du rôle à l'issue de celle-ci afin de poursuivre l'examen contradictoire des attestations produites peu de temps avant

Source officielle