AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037600024
9 novembre 2018
9 novembre 2018
second lieu, que le contenu du contrat litigieux est entaché d'un vice d'ordre public, au motif qu'il prévoit que son titulaire, conformément à ce que proposait son offre, devra faire procéder à la lecture
Source officiellePage 1 sur 11
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000036845222
26 avril 2018
26 avril 2018
test rapide d'orientation diagnostique ".
Source officielle