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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037600024

Admin. suprême

9 novembre 2018

9 novembre 2018

second lieu, que le contenu du contrat litigieux est entaché d'un vice d'ordre public, au motif qu'il prévoit que son titulaire, conformément à ce que proposait son offre, devra faire procéder à la lecture

Source officielle

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CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000036845222

Admin. suprême

26 avril 2018

26 avril 2018

test rapide d'orientation diagnostique ".

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042575729

Admin. suprême

23 novembre 2020

23 novembre 2020

Par ailleurs, la Société française de microbiologie a publié une grille de lecture des résultats du test combinant le CT avec d'autres paramètres techniques et recommande en conséquence au biologiste médical

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008220248

Admin. suprême

27 septembre 2006

27 septembre 2006

Article 2 : La SCP GROS, CHAPELLIER, LECOURT versera à la commune de Bois-Guillaume, à la société Quille, à la société Lyonnaise des Eaux et à M.

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027353523

Admin. suprême

24 avril 2013

24 avril 2013

du décret du 20 février 1959 relatif aux juridictions des pensions et celles du code de procédure civile auxquelles les dispositions de ce décret renvoient expressément ; que, dans le silence de ces textes

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006381

Admin. suprême

14 mai 2007

14 mai 2007

excès de pouvoir la décision du président de l'assemblée de la Polynésie française du 26 octobre 2006 refusant de procéder à la transmission de la loi du pays adoptée par cette assemblée après deuxième lecture

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:457788.20221021

Admin. suprême

21 octobre 2022

21 octobre 2022

par laquelle la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a clôturé sa plainte relative à la nature des données à caractère personnel rendues accessibles par la lecture

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008156885

Admin. suprême

26 mars 2004

26 mars 2004

du texte précité, n'ont pas pour objet ni pour effet de faire obstacle à l'application, y compris pour les demandes présentées avant le 1er janvier 1994, de la règle de priorité des demandes de transfert

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007249

Admin. suprême

28 septembre 2007

28 septembre 2007

Polynésie française : « A l'expiration de la période de huit jours suivant l'adoption d'un acte prévu à l'article 140 dénommé « loi du pays» ou au lendemain du vote intervenu à l'issue de la nouvelle lecture

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:452089.20230628

Admin. suprême

28 juin 2023

28 juin 2023

Le règlement (UE) 2018/848 a défini de manière exhaustive, sans renvoyer à l'adoption de textes d'application par les Etats membres et sans que de tels textes soient rendus nécessaires pour sa pleine efficacité

Source officielle
CE

10/ 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007773885

Admin. suprême

7 novembre 1990

7 novembre 1990

sa demande dirigée contre le refus implicite du ministre de l'éducation nationale de lui communiquer les rapports établis par l'Institut de recherche pédagogique sur la méthode d'apprentissage de la lecture

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000021164467

Admin. suprême

12 octobre 2009

12 octobre 2009

publique : Considérant qu'en l'absence de texte imposant la lecture publique d'une décision juridictionnelle, l'exigence de publicité qui découle de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039192821

Admin. suprême

4 octobre 2019

4 octobre 2019

En l'absence de texte imposant la lecture publique d'une décision juridictionnelle, l'exigence de publicité qui découle, notamment, de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de

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CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008226425

Admin. suprême

8 juin 2005

8 juin 2005

Une épreuve à option comportant deux parties : a) Lecture et exégèse d'un texte d'hébreu biblique ; que, lors de cette épreuve, le jury a interrogé Mme X, admissible à l'agrégation d'hébreu, sur un extrait

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CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008241153

Admin. suprême

22 mars 2006

22 mars 2006

. - A l'expiration de la période de huit jours suivant l'adoption d'un acte prévu à l'article 140 dénommé loi du pays ou au lendemain du vote intervenu à l'issue de la nouvelle lecture prévue à l'article

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:472864.20240430

Admin. suprême

30 avril 2024

30 avril 2024

œuvre par la commune de Beaucaire depuis 1995 comportait, à la date de la décision attaquée, 73 caméras implantées sur la voie publique et en extérieur, dont six étaient équipées de dispositifs de lecture

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CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005267

Admin. suprême

22 janvier 2007

22 janvier 2007

. - A l'expiration de la période de huit jours suivant l'adoption d'un acte prévu à l'article 140 dénommé loi du pays ou au lendemain du vote intervenu à l'issue de la nouvelle lecture prévue à l'article

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039456999

Admin. suprême

4 décembre 2019

4 décembre 2019

, à un test " Western Blot ".

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CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008241128

Admin. suprême

15 mars 2006

15 mars 2006

. - A l'expiration de la période de huit jours suivant l'adoption d'un acte prévu à l'article 140 dénommé « loi du pays » ou au lendemain du vote intervenu à l'issue de la nouvelle lecture prévue à l'article

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007690870

Admin. suprême

4 juillet 1984

4 juillet 1984

Dans un délai de dix jours francs à compter de la date où il en est saisi, le haut-commissaire peut appeler l'assemblée territoriale ou le conseil de gouvernement à se prononcer en seconde lecture sur

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