QUE SI LA PLAINTE FORMEE LE 20 OCTOBRE 1975 PAR LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE SAONE-ET-LOIRE ET NOTIFIEE A M. X... N'ETAIT PAS, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DU 2.

E...a, le 4 août 2010, déposé une plainte pénale contre son mandataire financier ; qu'il est constant, ainsi que l'a constaté le juge de proximité de Nancy par un jugement du 17 février 2011 condamnant

D'UNE PLAINTE EN VUE DE L'APPLICATION DE L'UNE DES SANCTIONS PENALES PREVUES PAR LE CODE GENERAL DES IMPOTS, LE SERVICE DES IMPOTS PEUT, NONOBSTANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES B DUDIT CODE

X... à déposer plainte avec constitution de partie civile aux lieu et place de la COMMUNE D'HEM, à l'encontre de l'association "Carrefour des emplois intermédiaires" et de ses dirigeants pour "faux en

X..., l'intéressé a déposé une plainte contre son confrère devant le Conseil départemental de l'Ordre, qui a proposé une seconde conciliation ; que M.

et 1975 à l'université de Nanterre, tel qu'il ressortait des procès-verbaux de police établis à la suite de plaintes déposées à l'époque par les autorités universitaires contre plusieurs étudiants ; Cons

B A, masseur-kinésithérapeute, entre le 1er juillet 2014 et le 16 janvier 2017, le directeur de cette caisse a déposé, le 17 octobre 2017, une plainte à l'encontre de l'intéressé auprès de la section des

de démarches administratives ou judiciaires de dénonciation du réseau de traite, en particulier un dépôt de plainte ' / A fortiori, l'article 10, d) de la directive 2011/95/UE, et l'article 11 de la

A a déposé une plainte contre X le 26 mai 1993 auprès du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence ; que dans le cadre de la procédure d'information sur la recherche

Vu les procédures suivantes : Mme A C a porté plainte contre M. B D devant la chambre disciplinaire de première instance de Centre-Val de Loire de l'ordre des médecins.

. ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; 3°) ordonne la production par la société Comptoir Général des Matériaux du dossier pénal constitué en suite de la plainte qu'elle a déposée, Vu les

une plainte en 1974 contre M. de X... de LESTAUBIERE, alors directeur général adjoint de la société anonyme "Fréval Sibon", était en droit de se fonder sur les dispositions précitées pour contrôler et

avoir subi du fait de la non-inscription des variétés de maïs génétiquement modifié L-ZM349/44, L-ZM449/05, L-ZM449/06, L-ZM449/19, SN4943 et L-ZM450/07 au catalogue officiel des espèces et variétés de plantes

plainte, demande qu'il soit sursis à statuer dans le présent litige jusqu'à ce qu'il ait été statué par la Chambre d'accusation de la Cour d'appel d'Angers sur le litige l'opposant à son expert-comptable

B... a toutefois réitéré sa demande le 27 mars 2018 et, faute de réponse de la RATP, il a, le 9 septembre 2018, déposé une plainte auprès de la CNIL.

Vu la procédure suivante : Mme B A a saisi le tribunal administratif de Lyon d'un dépôt de plainte avec constitution de partie civile contre deux agents de l'administration des finances publiques pour

déposées contre lui ; Sur la régularité de la procédure suivie devant la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins : Considérant que si M.

devant le conseil régional ; que, dès lors, la confédération nationale des syndicats dentaires qui avait porté plainte contre le Dr Y... devant le conseil départemental de Paris de l'ordre national des