AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008185672
2 septembre 2003
2 septembre 2003
leur demande de concours de la force publique, lequel leur aurait aussi été refusé au motif de l'impossibilité de reloger à court terme les familles ; qu'il ne peut être opposé aux requérants la négligence
Source officielleAssemblée
CETAT:CETATEXT000031464412
9 novembre 2015
9 novembre 2015
victime du dommage ; qu'à ce titre, dans le cas où il a délibérément commis une faute d'une particulière gravité, il ne peut se prévaloir de la faute que l'administration aurait elle-même commise en négligeant
Source officielle