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6 résultats pour « jurisprudence et négligence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008185672

Admin. suprême

2 septembre 2003

2 septembre 2003

leur demande de concours de la force publique, lequel leur aurait aussi été refusé au motif de l'impossibilité de reloger à court terme les familles ; qu'il ne peut être opposé aux requérants la négligence

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000031464412

Admin. suprême

9 novembre 2015

9 novembre 2015

victime du dommage ; qu'à ce titre, dans le cas où il a délibérément commis une faute d'une particulière gravité, il ne peut se prévaloir de la faute que l'administration aurait elle-même commise en négligeant

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008233593

Admin. suprême

18 juillet 2005

18 juillet 2005

fondée sur la nationalité susceptible d'encourir la censure alors que, par ailleurs, la subordination de l'accès aux prestations sociales à une condition de régularité du séjour, est admise par les jurisprudences

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000031464417

Admin. suprême

9 novembre 2015

9 novembre 2015

également opposable ; qu'à ce titre, dans le cas où il a délibérément commis une faute d'une particulière gravité, il ne peut se prévaloir de la faute que l'administration aurait elle-même commise en négligeant

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:460440.20230125

Admin. suprême

25 janvier 2023

25 janvier 2023

. - Est interdite l'introduction dans le milieu naturel, qu'elle soit volontaire, par négligence ou par imprudence, susceptible de porter préjudice aux milieux naturels, aux usages qui leur sont associés

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:492943.20250415

Admin. suprême

15 avril 2025

15 avril 2025

nationale de l'informatique et des libertés ne peut engager les poursuites selon la procédure simplifiée que lorsque l'affaire ne présente pas de difficulté particulière, eu égard à l'existence d'une jurisprudence

Source officielle