date du 17 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la mesure d'interdiction de séjour infligée le 29 février 1988 par le tribunal correctionnel

tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite du président du tribunal de grande instance de Lyon refusant de lui communiquer les tableaux mensuels des assesseurs de quatre chambres correctionnelles

auquel sa demande avait été transmise, ni devant le Conseil d'Etat ; qu'en admettant qu'il s'agisse en réalité, comme l'a estimé le tribunal administratif, d'une mesure ordonnée par la 10ème chambre correctionnelle

délai d'appel contre le jugement ou l'ordonnance ainsi corrigés" ; Considérant que les dispositions précitées ont pour effet d'attribuer au président du tribunal administratif un pouvoir propre de correction

Toutefois, lorsque le fonctionnaire est l'objet de poursuites pénales, sa situation n'est définitivement réglée qu'après que la décision rendue par la juridiction saisie est devenue définitive" ; Considérant

générale de la justice ainsi qu'aux directeurs et chefs de service de l'administration centrale du ministère de la justice, qui en assurent la diffusion auprès des magistrats en activité dans leur juridiction

établi près le tribunal correctionnel saisi de la citation directe qu'elle a intentée, l'aide juridictionnelle à la partie civile poursuivante à la seule condition qu'elle satisfasse à la condition de

Y..., a retenu comme s'imposant à lui avec l'autorité de la chose jugée des constatations faites par le tribunal correctionnel de Montpellier au sujet du caractère du mariage de M.

Par une décision du 17 juin 2021, notifiée le 24 juin 2021, le bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de M. A.

ni n'affectent les règles constitutives d'un ordre de juridiction existant ; qu'elles n'ont ni pour objet ni pour effet de confier au juge délégué aux victimes des fonctions juridictionnelles propres

C tend à l'indemnisation d'un préjudice causé par un jugement d'un tribunal correctionnel. Une telle demande ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

Cette correction est effectuée à la baisse en cas de hausse des prix hors taxes et à la hausse dans le cas contraire./ Cette modification est effectuée le 1er octobre 2000 pour la période du 1er octobre

, les bordereaux des notes faisant apparaître la double correction et les grilles d'évaluation actualisées après les réunions de concertation, en deuxième lieu, d'annuler le courriel du 8 octobre 2019,

applicable en Polynésie française en vertu du décret du 23 septembre 1977 relatif à l'index de correction applicable aux militaires en service dans des territoires d'outre-mer ; que, le 5 janvier 2004

et de police (...) " ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article 800-1 du même code : " Les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police sont à la charge de l'Etat et sans recours contre

nécessaires à remédier à l'atteinte grave et manifestement illégale que l'Etat, par l'entremise du Tribunal de grande instance de Bordeaux, par le président de ce tribunal et par le bureau d'aide juridictionnelle

subi du fait des erreurs commises dans le calcul de l'allocation spéciale de développement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 77-1061 du 23 septembre 1977 relatif à l'index de correction