AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007617243
26 juillet 1978
26 juillet 1978
d'allocations familiales de Loire-Atlantique, le Tribunal administratif de Nantes ne pouvait, dès lors que la juridiction compétente était saisie de la question jugée préjudicielle par lui, et alors que
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8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007620904
15 avril 1983
15 avril 1983
En cas de décès du contribuable, l'impôt afférent aux bénéfices ou revenus non encore taxés est établi au nom du défunt ... " ; qu'aux termes de l'article 1659 du même code : " les impôts directs ... sont
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