CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

678 résultats pour « juridiction non encore saisie »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617243

Admin. suprême

26 juillet 1978

26 juillet 1978

d'allocations familiales de Loire-Atlantique, le Tribunal administratif de Nantes ne pouvait, dès lors que la juridiction compétente était saisie de la question jugée préjudicielle par lui, et alors que

Source officielle

Page 1 sur 34

Suivant →
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007620904

Admin. suprême

15 avril 1983

15 avril 1983

En cas de décès du contribuable, l'impôt afférent aux bénéfices ou revenus non encore taxés est établi au nom du défunt ... " ; qu'aux termes de l'article 1659 du même code : " les impôts directs ... sont

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024585446

Admin. suprême

6 mai 2009

6 mai 2009

est saisie d'une requête, d'un mémoire ou d'un courrier annexé dans lequel le requérant mentionne sa volonté de bénéficier de l'aide juridictionnelle, sans avoir par ailleurs saisi le bureau d'aide juridictionnelle

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008141974

Admin. suprême

30 avril 2003

30 avril 2003

, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette décision doit intervenir dans un délai déterminé et qu'aux termes de l'article L. 911-3 : Saisie de conclusions

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008128997

Admin. suprême

27 septembre 2002

27 septembre 2002

présentée pour la COMMUNE DE SOLERS (Seine-et-Marne) ; la COMMUNE DE SOLERS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 23 novembre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, saisie

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008258489

Admin. suprême

17 février 2006

17 février 2006

, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette décision doit intervenir dans un délai déterminé ; que le III de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007838430

Admin. suprême

20 octobre 1993

20 octobre 1993

X..., de cette section G ; qu'ainsi la section des assurances sociales du conseil central de la section D était encore compétente à la date du 16 mai 1977 pour connaître de la plainte dirigée contre M.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008128528

Admin. suprême

10 mars 2003

10 mars 2003

, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette décision doit intervenir dans un délai déterminé" ; que le III de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:503576.20250423

Admin. suprême

23 avril 2025

23 avril 2025

l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles : " Sans préjudice de l'application des dispositions relatives à l'admission provisoire, la juridiction avisée du dépôt d'une demande

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000030956577

Admin. suprême

27 juillet 2015

27 juillet 2015

Considérant qu'il ressort du dossier soumis aux juges du fond qu'au vu de documents saisis dans les locaux de la SAS Groupement d'expertise de France à l'occasion d'une opération de visite autorisée, sur

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000037513375

Admin. suprême

22 octobre 2018

22 octobre 2018

Elles s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles " ; 2.

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000037513376

Admin. suprême

22 octobre 2018

22 octobre 2018

Elles s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles " ; 2.

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008019976

Admin. suprême

24 janvier 2001

24 janvier 2001

intervenues ; qu'en vertu du deuxième tiret sont saisis, s'agissant des parties civiles, civilement responsables, plaignants, victimes, témoins, représentants légaux, le nom ou la raison sociale pour les

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028389278

Admin. suprême

20 décembre 2013

20 décembre 2013

B...ayant saisi l'administration d'une réclamation dirigée contre les impositions réclamées à la société Prodis Technology Ltd, le président du tribunal de grande instance d'Evry a sursis à statuer sur

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028389281

Admin. suprême

20 décembre 2013

20 décembre 2013

pour les droits de taxe sur la valeur ajoutée ; qu'à défaut de paiement de ces impositions par la société, l'administration a, sur le fondement de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, saisi

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008104141

Admin. suprême

3 février 2003

3 février 2003

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 7 novembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, saisi par la Fédération Rhône-Alpes de la nature (FRAPNA Isère) de la question

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036753598

Admin. suprême

28 mars 2018

28 mars 2018

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction alors applicable : " Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036753599

Admin. suprême

28 mars 2018

28 mars 2018

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction alors applicable : " Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036753600

Admin. suprême

28 mars 2018

28 mars 2018

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction alors applicable : " Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036753601

Admin. suprême

28 mars 2018

28 mars 2018

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction alors applicable : " Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie

Source officielle