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Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641525

12 juillet 1969

CETAT54-04 PROCEDURE - INSTRUCTION -Sursis à statuer - Question préjudicielle - Saisine de la juridiction compétente - Absence de diligence.

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008065425

Admin. suprême

10 novembre 1999

qu'elle estimait posée ; Considérant cependant qu'aux termes de l'article R. 84 du code susmentionné : "La juridiction déclarée compétente par le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat

Source officielle

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008065431

10 novembre 1999

qu'elle estimait posée ; Considérant cependant qu'aux termes de l'article R. 84 du code susmentionné : "La juridiction déclarée compétente par le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat

1 SS

CETAT:CETATEXT000007835112

22 décembre 1993

Y... que, par un jugement du 22 février 1989 le tribunal administratif de Montpellier a rejetée comme portée devant un ordre juridictionnel incompétent pour en connaître, avait trait à un litige relatif

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007837670

23 juillet 1993

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du tribunal administratif de Nice en date du 27 juin 1991 en tant qu'il a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente sa demande

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007837951

23 juillet 1993

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du tribunal administratif de Nice en date du 27 juin 1991 en tant qu'il a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente sa demande

10 SS

CETAT:CETATEXT000007835297

14 février 1994

(97100) ; Mme Judith X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement, en date du 26 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté comme portée devant une juridiction

10 SS

CETAT:CETATEXT000007844004

1 juillet 1994

en premier et dernier ressort ; qu'en particulier, la décision attaquée émanant du préfet de la Moselle, le présent litige ne saurait être regardé comme né hors des territoires soumis à la juridiction

10 SS

CETAT:CETATEXT000007841745

1 juillet 1994

en premier et dernier ressort ; qu'en particulier, la décision attaquée émanant du préfet de la Moselle, le présent litige ne saurait être regardé comme né hors des territoires soumis à la juridiction

1 SS

CETAT:CETATEXT000007835868

13 décembre 1993

Considérant que Mme X... fait appel de l'ordonnance en date du 16 avril 1992 par laquelle le président de la première chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté comme portée devant un ordre juridictionnel

3 SS

CETAT:CETATEXT000007769731

2 avril 1990

54-07-01-08 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - RENVOI DE CONCLUSIONS A LA JURIDICTION COMPETENTE

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6 SS

CETAT:CETATEXT000007835145