des agents non titulaires du ministère de l'agriculture ayant vocation à être nommés dans un corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat, ainsi que du jugement du 1er juillet 1993 par lequel

Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par arrêté du 30 juin 1998, le président du conseil régional du Centre a titularisé

nationale a rejeté la demande de Mme X... tendant à être titularisée dans un corps départemental d'instituteurs au titre de la loi du 5 avril 1937 ; qu'à la suite de ce jugement, le ministre de l'éducation

ayant vocation à être titularisé ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens qu'il invoque à l'appui de ses conclusions, M.

A au cours de sa carrière d'agent non titulaire et de ses résultats professionnels, le requérant aurait disposé, en l'absence de carence fautive de l'Etat, d'une chance très sérieuse d'être titularisé

X... tirait de sa qualité de membre de cette commission un intérêt suffisant pour en contester la légalité ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que, si l'expédition du jugement du tribunal

A PARIS 15EME , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 2 JANVIER ET 6 MARS 1974, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER LE JUGEMENT EN

D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE STATUANT SUR LES DROITS QUE LE REQUERANT TENAIT DE LA LOI DU 26 SEPTEMBRE 1951, LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A JUGE, PAR UNE DECISION DU

l'intéressé à être titularisé, la décision en date du 28 juin 1990 par laquelle le maire de la commune de La Plaine des Palmistes a refusé de titulariser M.

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 28 décembre 1995 en tant que par cet arrêt la cour administrative d'appel de Paris a rejeté les conclusions de sa requête tendant à l'annulation du jugement

épreuves du concours de technicien territorial et a été titularisé dans ce corps à un indice brut 397 tout en bénéficiant, à titre personnel, du maintien de l'indice brut 738 qu'il détenait avant sa titularisation

Les assistants non titulaires des universités sont nommés par le recteur chancelier sur proposition d'un jury comprenant au moins cinq membres" ; qu'il ressort des pièces du dossier que le jury d'audition

dans des corps de fonctionnaires de certains agents non titulaires s'effectue sur des postes vacants ou créés en lois de finances, mais ne créent pas au bénéfice des intéressés un droit à être titularisé

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Par un jugement n° 0300068 du 25 mars 2008, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé la décision rejetant la demande de Mme A...tendant à son intégration en vue de sa titularisation au titre

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