de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les

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Par un jugement avant dire-droit n° 2010854 du 30 mai 2023, le tribunal administratif de Nantes a modifié certaines prescriptions de l'arrêté préfectoral du 2 mars 2020 et sursis à statuer sur la requête

Par un jugement du 21 juin 2018, le tribunal administratif a fait droit à cette demande.

Y... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) révise et sursoie à l'exécution de la décision en date du 26 juin 1996 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté sa demande tendant d'une part, à l'annulation

par son jugement du 1er juillet 1988 sur la demande dont il était saisi par le préfet du Val-de-Marne ; que, par suite, la COMMUNE DU PERREUX-SUR-MARNE n'est pas fondée à soutenir que le jugement attaqué

Par un jugement n° 1501257 du 9 février 2017, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 1902568 du 27 janvier 2020, le tribunal administratif de Marseille a fait droit à cette demande.

C et autres et à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat du Conseil national de l'ordre des pharmaciens ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que MM.

sur la demande de sursis de M.

de sursis à exécution devant le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire ".

Ces dispositions ne visent que des jugements statuant sur des recours dirigés contre des autorisations de construire, de démolir ou d'aménager et non les jugements statuant sur des recours formés contre

que chacune d'elle a respectivement formée sur la requête formée par l'autre contre ledit jugement doit être admise ; Cons. d'une part que les jugements par lesquels les tribunaux statuent sur les conclusions

Par une décision du 9 décembre 2021, le CNESER, statuant en matière disciplinaire, a fait droit à la demande de M. B tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du 10 juillet 2020.

d'Etat, par une personne autre que le demandeur en première instance, d'un jugement de tribunal administratif statuant sur un litige de pleine juridiction, la sous-section en formation de jugement, les

B tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de son jugement du 24 mars 2020, qu'il ne peut être demandé au juge saisi d'un recours en tierce-opposition de surseoir à l'exécution du jugement contre lequel

à fin de sursis à exécution jointes à sa requête tendant à l'annulation du jugement du 18 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 5 février 2004 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'ordonnance du 22 décembre 2003