Vu la procédure suivante : Le préfet de la Haute-Savoie a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant sur le fondement de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités

-03-06-04,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - REGULARITE EN LA FORME - NON RESPECT DE LA REGLE DU SECRET DE L'IMPOT - Jugement

JUGEMENT, STATUANT SUR LA DEMANDE DE L'ASSOCIATION DE DEFENSE DES HABITANTS DES QUARTIERS DE SUPER LA CIOTAT ET DE CEYRESTE, A DECLARE RECEVABLES LES CONCLUSIONS DE CETTE DEMANDE PRESENTEES CONTRE L'ARRETE

Il résulte de ces dispositions que les ordonnances rendues en première instance par le juge des référés statuant sur une demande de provision sur le fondement de l'article R. 541-1 du même code restent

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un jugement du 23 mars 1988, confirmé par une décision du 11 janvier 1993 du Conseil d'Etat statuant au contentieux, le tribunal administratif

X demande : 1°) l'annulation du jugement n° 9903276 du 28 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 juin 1999 par laquelle

de tribunal administratif statuant sur une demande tendant à l'annulation d'un arrêté préfectoral décidant la reconduite à la frontière d'un étranger ; qu'en revanche, en application des dispositions

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de

de l'article L. 321-1 du code de justice administrative, la cour administrative d'appel dont relève ce tribunal est seule compétente pour connaître d'un appel introduit contre un jugement statuant sur

B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande.

de tribunal administratif statuant sur une demande tendant à l'annulation d'un arrêté préfectoral décidant la reconduite à la frontière d'un étranger ; qu'en revanche, en application des dispositions

spécifique, a enjoint au préfet de rétablir le droit de ce dernier au bénéfice de cette prestation dans un délai de trois jours après la notification de l'ordonnance et ce jusqu'à la notification du jugement

demande de récusation du commissaire du gouvernement auprès de sa 5ème section, d'autre part, le jugement du 20 janvier 1984 par lequel le même tribunal a rejeté ses demandes tendant à obtenir l'annulation

X..., demeurant à Abscon (59215) ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les jugements du 15 mai 1991 par lesquels le tribunal administratif de Lille a rejeté leurs demandes dirigées

Par un jugement du 11 octobre 2022, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté la demande de M.

Par un jugement du 22 décembre 2017, le tribunal administratif a annulé les décisions contestées et rejeté le surplus des demandes.

Par un jugement n° 1908123 du 15 janvier 2021, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté cette demande.

le Conseil d'Etat contre des jugements statuant sur des demandes dirigées contre des arrêtés de reconduite à la frontière et de désignation du pays de destination ; que la requête signée par délégation