CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

5 résultats pour « jugement prononçant le règlement ou la liquidation des biens d'un dirigeant social »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024250541

Admin. suprême

22 juin 2011

22 juin 2011

A était encore pendante, alors que la procédure de liquidation personnelle d'un dirigeant ouverte sur le fondement de ces dispositions est distincte de la procédure de liquidation judiciaire de la société

Source officielle
CE

Section

CETAT:CETATEXT000023762804

Admin. suprême

21 mars 2011

21 mars 2011

B...A... ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société GEK, qui avait pour objet la réalisation de travaux publics et dont M.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007836697

Admin. suprême

26 mai 1993

26 mai 1993

(Dordogne), agissant poursuites et diligences de ses dirigeants légaux domiciliés audit siège ; la MUTUALITE ARTISANALE DE LA DORDOGNE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007747689

Admin. suprême

12 juillet 1989

12 juillet 1989

Pierre X... en sa qualité de syndic au règlement judiciaire de ladite société, demeurant 4, Grand' Rue à Colmar (68000), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 10 octobre

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008098956

Admin. suprême

22 mai 2002

22 mai 2002

tendant à l'annulation du jugement du 19 décembre 1997 du tribunal administratif de Marseille rejetant sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et des compléments

Source officielle