propres à assurer le recouvrement de la créance du Trésor ; que toutefois, ce sursis de paiement a perdu toute portée et les impositions litigieuses sont à nouveau devenues exigibles à compter du jugement

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le tribunal administratif de Marseille, par jugement du 3 juillet 2012, a rejeté le recours de M.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 11 du code de justice administrative : "Les jugements sont exécutoires " ; qu'aux termes de l'article L. 511-1 du même code : " Le juge des référés statue par

, la suspension de l'exécution de cette décision en tant qu'elle retirait la décision de rétrogradation du FC Sochaux-Montbéliard et ne prononçait pas une telle mesure et d'enjoindre à ce que soit prononcé

d'appel) - Appel d'une ordonnance prononçant la suspension - Intervention d'un jugement se prononçant sur le sursis à exécution - Conséquences - Non-lieu sur la requête en appel.

, à raison de l'infraction susmentionnée, la suspension de la validité du permis de conduire de M.

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 25 avril 1986 du tribunal administratif de Versailles, en tant que ce jugement, après avoir annulé l'arrêté du 6 janvier 1983 du maire

. ; la SOCIETE SLAB demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 18 avril 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la suspension

A tendant à la suspension de ces décisions ; que M.

la suspension de ses droits à pension, et, d'autre part, de la décision du préfet de police en date du 9 janvier 1990 qui aurait été prise en conséquence de la décision du ministre délégué au budget susmentionnée

du 3 novembre 1992 du tribunal administratif de Marseille en tant que ce jugement a, d'une part, annulé sa décision du 19 mai 1989 prononçant la retenue de la moitié du salaire de M.

juge des référés prononçant la suspension d'une décision de rejet d'indiquer les obligations qui en découleront pour l'administration (1) - Formalité prescrite à peine d'irrégularité de l'ordonnance -

du 9 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Papeete a, d'une part, annulé l'arrêté du 7 novembre 1985 du président du gouvernement de la Polynésie française prononçant la suspension du

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 9 juillet 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Papeete a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond et au juge des référés que, par une délibération du 7 juin 2007, l'Assemblée de Corse, organe délibérant du conseil régional de Corse, aux droits

. ; Mlle Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 28 août 1987 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté, d'une part, sa demande tendant à l'annulation des arrêtés

de la décision du 21 décembre 2001 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a suspendu l'exécution de la décision du ministre de la culture et de la communication du 11 janvier 2001 prononçant

Jean X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 3 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Lyon a jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur ses