vigueur de la décision qui n'avait été prise que pour l'exécution du jugement annulé.

La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu'au quatrième degré. / Le changement de nom est autorisé par

Mohamed , et tendant à ce que soit ordonné le sursis à l'exécution d'un arrêté d'expulsion du ministre de l'intérieur en date du 23 novembre 1975 ; /Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;

la cour administrative d'appel qui a rendu le jugement d'en assurer l'exécution " ; qu'aux termes de l'article L. 911-7 du même code : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive

Pierre F..., domicilié ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne l'Etat, d'une part, au paiement d'une astreinte de 1 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement en date du 3 juilllet

Olivier ZY, a suspendu l'exécution de la décision du 17 février 2005 du préfet de la Côte-d'Or accordant à la SCP Estival-Bureau le concours de la force publique pour l'exécution d'un jugement du tribunal

Antoine X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 11 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa requête tendant à ce que soit prononcé

et prononcé un non-lieu sur les conclusions à fin de sursis également présentées par l'association Montagne-Tourisme-Urbanisme ; que les deux S.C.I. susmentionnées ont fait appel de ce jugement en tant

QUE SI, LE 5 MARS 1976, DATE A LAQUELLE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN, PAR LE JUGEMENT AVANT DIRE DROIT ATTAQUE, A ORDONNE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE PREFECTORAL PRECITE, CELUI-CI

X... était titulaire a été remplacée, à compter du 3 juillet 1962, par une indemnité viagère dont le montant n'était pas révisable sauf par l'effet d'un décret de dérogation ; que si, en exécution du jugement

les intérêts au taux légal à compter du 7 octobre 1997 sur la somme de 292 000 F correspondant à l'aide forfaitaire prévue à l'article 12 de la loi du 31 décembre 1991 et aux frais exposés par lui et non

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 juillet 1991, présentée pour la COMMUNE DE NARBONNE, représentée par son maire en exercice ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

; M. et Mme Y demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 6 mars 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé, à la demande de Mme Anne-Marie X, le jugement du 26 octobre

X..., et autres tendant à l'annulation du jugement du 29 mars 1982, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur requête tendant à ce qu'il soit sursis à exécution de l'arrêté du préfet

à exécution - Délibération non encore exécutoire - Impossibilité pour le juge d'en ordonner le sursis à exécution. | 54-03-03-01-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE

54-06-07-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE [LOI DU 16 JUILLET 1980] -Exécution incomplète - Astreinte non justifiée dans les circonstances de l'affaire.

en informe les parties avant la séance de jugement et fixe le délai dans lequel elles peuvent présenter leurs observations ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'aucune

Considérant qu'aux termes de l'article 16 de la loi du 9 juillet 1991, en vigueur à la date des faits litigieux : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres